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Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

4 réponses
12 273 lectures
Ecrit le : 08/12/2008 11:23 par Natcompta

Bonjour,

Je m'intérroge sur le calcul de cette contribution.

Citation
travail-solidarite.gouv.fr
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la Sécurité sociale pour 2008 " institue, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite (indemnités légales et conventionnelles) d'un salarié à l'initiative de l'employeur, quel que soit l'âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; il sera fixé à 50 % sur celles versées à compter du 1er janvier 2009. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-mise-a-la-retr.html



Citation
irp-auto.com
Les indemnités de fin de carrièresont les sommes que les salariés reçoivent à l'occasion soit d'une fin de carrière, soit d'un licenciement, sous réserve des conditions d'âge et d'ancienneté requises. Ce sont :
- l'indemnité légale (mise à la retraite ou ...)
- le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective des Services de l'Automobile.


Pour un salarié partant en mars 2009, il aurait droit à
- l'indemnité légale de mise à la retraite
- le capital de fin de carrière (CFC) qui sera directement versé par la caisse au salarié

La contribution patronale sur la mise à la retraite est de :

= ( indemnité légale + CFC ) x 50 % ?
ou
= ( indemnité légale ) x 50 % ?


Merci de bien vouloir m'aider !!



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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Ecrit le : 08/12/2008 11:41 par Claudusaix
Message édité le 08/12/2008 11:44 par Claudusaix
Bonjour Nathalie,

Cette contribution est à verser lorsque l'employeur impose au salarié de prendre sa retraite avant 65 ans. En revanche, lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite (courrier du salarié reçu en recommandé par l'entreprise), même avant 65 ans, cette contribution n'est pas due.

Je n'ai pas la réponse absolue mais je comprends qu'il s'agit de cette formule :

= ( indemnité légale + CFC ) x 50 %

Amicalement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Ecrit le : 08/12/2008 11:46 par Natcompta
Bonjour et Merci Claude !!

Citation
Cette contribution est à verser lorsque l'employeur impose au salarié de prendre sa retraite avant 65 ans. En revanche, lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite (courrier du salarié reçu en recommandé par l'entreprise), même avant 65 ans, cette contribution n'est pas due.

Je suis d'accord, j'avais compris.

Ma question, est :
Dans le calcul, faut-il prendre en compte le CFC ?
qui est je rappelle, une indemnité de fin de carrière versé par la caisse directement au salarié.

Je pense comme vous, il faut l'inclure !

--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Ecrit le : 09/12/2008 10:38 par Natcompta
Bonjour,

J'ai téléphoné à la caisse IRP AUTO ce matin, voici ce qu'on m'a répondu et/ou confirmé :

En cas de mise à la retraite d'un salarié :

- le CFC est directement versé au salarié
(Par contre, en cas de départ à la retraite, il est versé à l'employeur puis reversé au salarié diminué des cotisations)

- l'indemnité légale est remboursée à l'entreprise

- la contribution patronale supplémentaire est entièrement à la charge de l'employeur.
Et, comme le CFC est directement versé au salarié sans passer par l'entreprise, la base de calcul est l'indemnité légale, donc on a :

La contribution patronale sur la mise à la retraite est de :
= ( indemnité légale ) x 50 %


En souhaitant vous avoir informé,

Cordialement.


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Ecrit le : 10/02/2009 09:46 par Natcompta
Bonjour,

Je vous contacte à nouveau concernant le gérant qui a été mis à la retraite au 30/09/2008.

Il sera versé en 2009 par l'entreprise :
- au salarié : l'indemnité légale qui sera remboursée à l'entreprise
- à la CNAVTS : la contribution patronale supplémentaire.

Je pense qu'il faut passer une écriture pour l'exercice 2008 concernant la contribution (vu que l'indemnité légale est remboursée à l'entreprise) mais
- je n'ai pas son montant définitif.
- et, je ne sais pas quels comptes utiliser, ni comment le justifier au gérant (pour l'établissement des comptes annuels).

> 6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux ?
ou vu que je ne connais pas encore le montant définitif : 6815 - Dotations aux provisions d’exploitation ?
> 428 - Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ?
ou 496 - Dépréciations des comptes de débiteurs divers ?

> Principe d'indépendance des exercices, d'image fidèle, de prudence ?

En vous remerciant.

--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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