Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

Bonjour,

Je m'intérroge sur le calcul de cette contribution.

Citation
travail-solidarite.gouv.fr
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la Sécurité sociale pour 2008 " institue, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite (indemnités légales et conventionnelles) d'un salarié à l'initiative de l'employeur, quel que soit l'âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; il sera fixé à 50 % sur celles versées à compter du 1er janvier 2009. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-mise-a-la-retr.html

Citation
irp-auto.com
Les indemnités de fin de carrièresont les sommes que les salariés reçoivent à l'occasion soit d'une fin de carrière, soit d'un licenciement, sous réserve des conditions d'âge et d'ancienneté requises. Ce sont :
- l'indemnité légale (mise à la retraite ou ...)
- le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective des Services de l'Automobile.

Pour un salarié partant en mars 2009, il aurait droit à
- l'indemnité légale de mise à la retraite
- le capital de fin de carrière (CFC) qui sera directement versé par la caisse au salarié

La contribution patronale sur la mise à la retraite est de :

= ( indemnité légale + CFC ) x 50 % ?
ou
= ( indemnité légale ) x 50 % ?

Merci de bien vouloir m'aider !!

Citation
Cette contribution est à verser lorsque l'employeur impose au salarié de prendre sa retraite avant 65 ans. En revanche, lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite (courrier du salarié reçu en recommandé par l'entreprise), même avant 65 ans, cette contribution n'est pas due.