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Contribution patronale sur indemnités de mise à la retraite

1 réponse
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Ecrit le : 21/08/2009 14:53 par Amelie14

Bonjour,

je dois effectuer la fiche de paie d'une personne qui part à la retraite le 31/08/2009 (il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur) .

y a t il une cotisation à verser à l'urssaf de 50% du montant de l'indemnité? comment faire concrètement sur la fiche de paie.... car j'ai vu quelques modèles de fiches de paie et je ne vois pas cette fameuse contribution. faut il la mettre sur le bulletin de paie?

je vous remercie d'avance de vos réponses

Re: Contribution patronale sur indemnités de mise à la retraite

Ecrit le : 21/08/2009 16:05 par Xynezia
Bonjour,

Vous devez effectivement payer la contribution patronal de 50%, les déclarer et les payer sur votre bordereau de déclaration URSSAF.
Cette contribution patronale doit apparaitre sur le bulletin de salaire.

Ci-dessous un extrait du site www.urssaf.fr

Citation
La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.

Le taux de cette contribution, qui est affectée à la CNAVTS, est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir du 1er janvier 2009.

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale selon les règles et garanties applicables à ces dernières.

L'employeur doit indiquer l'assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.

Le code type de personnel applicable pour déclarer cette contribution est le CTP : 719 "contrib. Indemnité mise à la retraite".


Cordialement,

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Tom
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