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Contribution économique territoriale :

3 réponses
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Ecrit le : 09/04/2010 10:19 par Pouchet64
Bonjour,

Dans le cadre de la mise en place de la contribution économique territoriale:

la société avait eu la possibilité en 2007 et 2008 d'imputer un crédit d'impôt concernant les zones d’emploi reconnue en grande difficulté selon le régime de la TP.

Selon différentes sources d'informations, il semble que ce crédit continue si la société en à déjà bénéficier sur les années précedentes (sans atteindre le seuil). Et d'autres sources disent l'inverse.

Je souhaiterais sur ce sujet pourvoir trouver une documentation fiable et des avis définitifs.

Merci pour votre retour et aide

Pascal

Re: Contribution économique territoriale :

Ecrit le : 10/04/2010 11:59 par Claudusaix
Message édité le 10/04/2010 13:41 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne vois pas de quel crédit d'impôt. J'ai cherché dans ma documentation et dans les formulaires disponibles sur le site des impôts. Pouvez-vous nous fournir le lien vers le formulaire à remplir ?

Pour avoir une information sure, je ne peux que vous conseillez de consulter le précis de fiscalité 2010 disponible sur le site des impôts. Ainsi, au paragraphe 6098-3 et suivants du précis de fiscalité 2010, il est traité des crédits d'impôts susceptibles d'être imputés. Mais, si vous souhaitez lire l'ensemble du titre 2 du Livre VI consacré à la contribution économique territoriale (CET), il faut commencer au paragraphe 6050.

Cordialement,

PS : Abonnement à notre Newsletter pour suivre l'évolution des informations dont celles consacrées à la CET

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Contribution économique territoriale :

Ecrit le : 03/05/2010 14:30 par Pouchet64
Bonjour,

Suite à mon précédent mail, je vous apporte le complément d'information suivant :

Selon "L'article 1647 C sexies du code général des impôts, issu de l'article 28 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoit un dispositif temporaire de crédit de taxe professionnelle égal à 1000 ¤ par salarié employé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté et qui sont soit redevables, soit temporairement exonérées de taxe professionnelle.

La liste des zones d'emploi en grande difficulté est établie chaque année de 2005 à 2009 par arrêtés.

Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans.

La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition, applicable à compter des impositions établies au titre de 2005."

Ce dispositif est-il toujours applicable dans le cadre de la CET si l'entreprise en a bénéficié en 2008 et 2009.

Merci pour votre retour;

cordialement

Pascal

Re: Contribution économique territoriale :

Ecrit le : 04/05/2010 22:08 par Sandra Schmidt
Message édité le 04/05/2010 22:52 par Icovellauna
Bonjour,

Je pense que vous avez la réponse à votre question dans les liens donnés par mon collègue modérateur.

L'article 1647c sexies, étant maintenu, vous aurez toujours votre crédit d'impôt en 2010.

Il concerne la cotisation foncière des entreprises et sera de 750¤.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online
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