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Contribution additionnelle IS et SCI

3 réponses
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Ecrit le : 09/03/2014 11:00 par Membre

Bonjour

Est-ce que les montants distribués dans une SCI sont assujettis à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % quelque soit les seuils?

est-ce qu'une SCI est considéré être une PME? si oui pourquoi?

Je vous remercie.

Cordialement

Re: Contribution additionnelle IS et SCI

Ecrit le : 09/03/2014 15:43 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Sont passibles de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes les entreprises relevant de l´impôt sur les sociétés qui ne répondent pas à la définition communautaire des PME, quelle que soit leur forme juridique.

En conséquence, si la SCI dont vous faites état est soumise à l'IS et est au dessus des seuils de la définition communautaire des PME, elle est redevable de cette taxe en cas de distribution de dividende.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le règlement communautaire qui inclut la définition des PME (p 36 du document) :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:fr:PDF

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Contribution additionnelle IS et SCI

Ecrit le : 10/03/2014 13:36 par Membre

bonjour


Je vous remercie pour votre réponse mais une SCI n'est-elle pas dans tous les cas soumise à cette contribution puisqu'une SCI n'est pas une PME ? (l'activité est la location de locaux professionnels)

Je vous remercie pour vos précisions.

CORDIALEMENT

Re: Contribution additionnelle IS et SCI

Ecrit le : 10/03/2014 21:20 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

La définition européenne des PME est très large et recouvre toute activité économique, quel que soit la forme juridique de l'entreprise (Cf page 36 du document joint dans mon précédent message).

A moins qu'il existe une exception que j'ignore, il me semble que votre SCI pourrait être qualifiée de PME, au sens européen du terme, des lors qu'elle exerce une activité commerciale (i.e une activité économique).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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