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Contravention remboursée par salarié

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Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 13/12/2011 07:35 par Elendil78
Bonjour Messieurs,

Pour apporter ma contribution à vos interrogations, je voulais vous exposer le cas arrivé il y a déjà un certain temps.

Comme vous nous avions des abus sur les consommations téléphoniques, et les notes de services ne servaient pas à grand chose.
Mais nous avons eu un contrôle fiscal. Nous avons juste eu un avertissement sur les téléphones, mais le contrôleur nous a demandé de faire participer les salariés en leur imputant un forfait de 20% sur la facture téléphonique. Cette dernière nous a dit qu'automatiquement il y avait des appels personnels. Ce que nous avons appliqué par la suite, non sans mal vous pouvez l'imaginer.
Il ne faut pas oublier que ces téléphones portables font l'objet d'un avantage en nature souvent oublié.
Nous avions aussi eu le cas d'une demande de remboursement d'un abus de la part d'un salarié sur la ligne fixe de l'entreprise, en même temps il a eu un avertissement et a remboursé la société.

Cordialement

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 13/12/2011 11:30 par Squier
Bonjour,

C'est rare, venant du fisc

J'ai régulièrement des contrôles URSSAF et je n'ai jamais eu de rétintégrations de consommations téléphoniques en tant qu'avantage en nature

Par contre je viens de l'avoir sur des PV : si l'employeur les prend en charge, c'est de l'avantage en nature

Si vous avez du mal à vous faire rembourser par certains salariés, vous pouvez écrire en LR+AR au commissariat pour dire que vous n'étiez pas le conducteur et joindre une copie du permis de conduire du salarié

Bien cordialement

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 13/12/2011 16:44 par Jeff84
Bonjour,

Le PV redressé était-il pendant les heures de travail ou non?

Cordialement,

--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 13/12/2011 17:22 par Squier
Bonjour

Le contrôleur a repris l'intégralité du compte comptable [671] à partir du grand livre sans demander à voir les PV

Je pense que cela n'a pas d'incidence, l'employeur n'ayant pas à prendre en charge ce type de dépense

Cordialement

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 29/08/2012 23:32 par Sligo44
Message édité le 29/08/2012 23:33 par Sligo44
Bonjour,

Je reprends la suite de ces messages.
Est-ce une obligation de mettre les PV en avantage en nature? Doivent-ils obligatoirement apparaitre sur le bulletin de salaire ?
Tous les avantages en nature doivent-ils tous être lisiblement inscrit sur le bulletin de salaire. Ou est-ce à chaque salarié de les déclarer sur leurs impôts ?

Merci,
Cordialement,

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 03/09/2012 10:42 par Mozo
Bonjour,

A mon avis, non

Le véhicule appartient à une personne morale (société)

Selon le code de la route c'est le représentant légal qui est responsable pécuniairement d'une infraction au code de la route, même si elle est commise par un salarié
Sauf si l'employeur dénonce son salarié à la préfecture de police.

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?...es-d-entreprise
http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaine...sourceID=102274

A mon avis c'est donc clairement une charge de fonctionnement

Cordialement

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 04/09/2012 06:45 par Sligo44
Bonjour Mozo,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,
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