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Contravention remboursée par salarié

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Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 10/10/2006 15:45 par Johndoeww
Il y a sanction pécuniaire à partir du moment où l'employeur déduit du salaire une certaine somme.

La sanction pécuniaire n'est pas caractérisée si l'employé rembourse l'employeur.

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 01:14 par Tibo42
Bonjour,

pour mettre tout le monde d'accord, j'ai retrouvé l'arrêt de la cour de cassation qui date de janvier 2006 (et non pas avril !) : Cassation sociale, 11 janvier 2006, n° 03-43587.

résumé de la décision :

L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

L’histoire :

Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs.
L’employeur était il dans son droit ?

Ce que disent les juges :

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Ce qu’il faut retenir :

# La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale.

# Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié.

# Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.

# Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.

Articles L. 144-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 12:17 par Cavalesamis
Ca ne semble pas répondre à la question : Ok l'employeur n'a pas à déduire du salaire mais il peut demander le remboursement au salarié : la violation du code de la route étant une contravention pénale dont le caractère intentionnel est reconnu.

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 15:45 par Joel israel
Bonjour tout le monde,

J'ai l'impression que mon message en première page a été zappé. Ne répondrait-il pas à la question ?

Salutations
Joël ISRAEL.

--------------------
BEP comptabilité en 1999 avec le GRETA BAC Pro comptabilité en 2002 avec le GRETA.

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 19:38 par Tibo42
Bonjour,

je ne fais pas de différence entre retenue sur salaire et remboursement par le salarié, le résultat pour le salarié est bien le même ?

cet extrait est pourtant clair!

# Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.

# Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.

sinon pourquoi dans un cabinet l'employeur ne demandrait pas à ses salariés de lui rembourser les éditions comptables faites pour rien ou les photocopies ratées!

imaginez ce que cela pourrait donner sur la fiche de paie ou sur le compte bancaire d'un ouvrier travaillant dans une verrerie (j'en connais et il y a de la casse en manipulation)!

de plus toujours pour les amendes au code de la route, pour les entreprises de transport les contraventions sont adressés à la société (surcharge, pollution..) voir au représentant légal (dépassement des temps de conduite) par exemple (j'ai des sociétés concernées).

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 20:12 par Cavalesamis
Tout simplement parce c'est du pénal et donc considéré comme intentionnel........ Au même titre que les amendes pénales auxquelles sont condamnées les dirigeants dans l'exercice de leur fonction ne sont pas déductibles des résultats sociaux ! Imaginons un salarié qui met le feu à l'entreprise tu vas lui dire merci et à bientôt ? Bien sûr que non, comme pour une contravention le caractère intentionnel est avéré : assimilé à une intention de nuire. Par ailleurs je ne vois pas très bien pourquoi demander à un salarié qui a commis une infraction le remboursement constitue une sanction ? C'est une dépense qu'il a généré seul et bien sûr contraire à l'intérêt de l'entreprise......

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 20:43 par Cavalesamis
Pour Joel Israel : ton explication s'applique à la responsabilité civile mais le problème évoqué relève du pénal.....

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 14/10/2006 20:48 par Debitcredit
Message édité le 14/10/2006 20:48 par Debitcredit
Effectivement, dans le cas de l'excés de vitesse, il s'agit d'une sanction non pas décidée par l'employeur, mais bien par les autorités de police qui appliquent la loi.
De plus, si le responsable légal de l'entreprise reçoit le PV, c'est tout simplement parcequ'il est le seul connu des services de police : c'est sûrement pour cela qu'il a la possibilité de désigner le vrai coupable (je vois mal le PDG de la SNCF cumuler l'ensemble des points retirés des permis de ses salariés).

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 15/10/2006 00:38 par Tibo42
Pour les exces de vitesse et toutes les amendes où le responsable n'est pas arrêté, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende donc l'entreprise et non pas son représentant légal.
quant à savoir si une amende est toujours contraire aux intérêts de l'entreprise, je n'en suis pas sûr : le commercial qui est sur le point de signer un gros contrat va t il partir de chez son client pour remettre un ticket de stationnement à sa voiture?
si je suis son employeur je préfère qu'il me ramène un gros contrat signé et un PV plutôt que rien (même s'il est payé qu' à la commission)!
et au final si l'entreprise paye l'amende à la place du salarié, on peut se demander, à quel titre l'entreprise serait fondée à réclamer le remboursement de l'amende au conducteur réel, ce dernier n'ayant pas été condamné ?

Re: Contravention remboursée par salarié

Ecrit le : 13/12/2011 07:04 par Sebastien66
Bonjour a tous,

faut faire le distingo entre voiture de société et de fonction/personnel ou encore générale ou nominative (affectation a un personne unique dans ce cas la sous jacent est ce un avantage en nature) de toute facon il est clair que dans le cas général c'est au salarie si identifié de payer (par timbre amende de préférence lol) sachant que dans le cadre des vehicules de sociétés l'employeur peut dénoncer qui etait le conducteur au moment de l'infraction (après encore tout dépend les statuts de la société et le patron: gérant: points peuvent lui etre retirés ou autre). Je pense qu'il faut un peu plus de detail pour se prononcer et montrer sa "Science" :)

Bien a tous
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