Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouvelles aides et procédure

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Deux nouvelles aides à l'embauche de personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont été instaurées et la procédure d'enregistrement du contrat de professionnalisation a été modifiée par décret.

L'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Cette aide concerne les embauches supplémentaires dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. L'embauche doit avoir pour objectif d'augmenter le nombre de salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation dans l'entreprise. Elle ne concerne donc pas les renouvellements.

Le début de l'exécution du contrat concerné doit se situer entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 et l'employeur adresse une demande d'aide à pôle emploi dans les deux mois qui suivent le début de l'exécution du contrat ou dans les deux mois de la publication du décret pour les contrats qui remplissent les conditions et ont débuté avant la publication (soit avant le 17 juillet 2011).

Le seuil de moins de 250 salariés s'apprécie à la date du 31 décembre 2010 et le nombre de contrats en alternance, présents dans l'entreprise (et qu'il faut augmenter), s'apprécie à la date du 28 février 2011.

Cette aide, gérée par Pôle emploi est calculée de la manière suivante.

Pour les contrats d'apprentissage, en France métropolitaine

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 11 %) × 0,14 × 12

Pour les contrats de professionnalisation

  • Dans une entreprise de moins de vingt salariés :

    SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12

  • Dans une entreprise de vingt salariés et plus :

    SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12

L'âge du salarié s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat.

L'embauche d'un salarié de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Contrairement à la précédente, cette aide ne concerne que les contrats de professionnalisation qui ont débuté après le 1er mars 2011 mais s'ajoute aux autres aides existantes.

Le montant de l'aide est fixé à 2000¤ versés en deux acomptes, le premier à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat et le second, à l'issue du dixième mois.

La demande est faite par l'employeur dans les trois mois du début d'exécution du contrat ou dans les trois mois de la publication du décret (soit le 17 août 2011) pour les embauches antérieures à cette publication.

La modification de la procédure d'enregistrement du contrat de professionnalisation

La procédure d'enregistrement du contrat de professionnalisation est supprimée et le délai accordé à l'OPCA pour se prononcer sur la prise en charge de la formation passe de 30 jours à 20 jours.

Désormais, l'employeur dépose le contrat dans les cinq jours du début de l'exécution du contrat. L'OPCA se prononce dans les vingt jours de la réception du contrat de professionnalisation. Le silence de l'organisme vaut acceptation de la prise en charge et dépôt par voie dématérialisée du contrat de professionnalisation.

En cas de refus, la décision motivée de l'OPCA est envoyée à l'employeur et au salarié.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.