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Contrat de prestations de service

2 réponses
2 161 lectures
Ecrit le : 12/08/2008 17:15 par Perito
Bonjour,

Je suis comptable dans une société de conseil et gestion para-hôtelière.
J'aimerai savoir s'il est possible de payer un prestataire de service ( ce prestataire nous fature de l'ingénierie et du conseil dans le domaine de l'immobilier, et ce dans les pays d'Amérique latine), sans qu'il y ait un contrat de prestations service ( du moins pour la première mission et donc la première facture) ?

Dans l'attente de vos réponses, bon courage

cdt

Re: Contrat de prestations de service

Ecrit le : 12/08/2008 17:23 par Cs294
Bonjour,

La code civil n'impose pas la forme écrite pour les contrats. Toutefois, des lois peuvent imposer des écrits pour certaines activités.

Sans savoir si les contrats que vous évoquez sont repris explicitement dans une telle loi, on ne peut que vous conseiller de rédiger un écrit retraçant les droits et obligations de chacune des parties afin de vous sécuriser en cas d'éventuel recours.

Cordialement

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Cs294

Re: Contrat de prestations de service

Ecrit le : 13/08/2008 12:26 par Perito
Bonjour,

Savez-vous quelles activités ou quels domaines sont concernés par l'obligation d'établir un
contrat écrit entre un client et un fournisseur de prestations de services ?

cordialement,

M.B.
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