bonjour
est ce qu'il y a prescription pour un contrat de travail non respecté : de 2004 à 2012 salaire annuel sur 12 mois correspondant au coefficient correct - mais il manque une partie du treizième mois inscrit dans le contrat de travail ?
merci pour la réponse
cordialement
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Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
En matière de salaires non versés, la prescription est de trois ans. Il faut se reporter à l'article L3245-1 du code du travail.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Cette prescription de trois ans s'applique depuis le 14 juin 2013. Auparavant, le délai de prescription était de 5 ans.
Dans votre cas précis, cela signifie :
En clair, pour récupérer les salaires de juin 2011 à décembre 2012, il fallait introduire une instance devant les conseils de prud'hommes avant le 14 juin 2016.
Un salarié peut réclamer les rappels de salaires sur les trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail ou de l'introduction de l'instance auprès des conseils de prud'hommes. Ces deux événements permettent d'interrompre la prescription.
Cordialement,
Sandra
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