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Contrat de site internet et tacite reconduction

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Ecrit le : 09/12/2019 12:02 par Flahute

Bonjour,

Notre entreprise a conclu il y a 4 ans avec un prestataire un contrat de site internet.

Celui-ci était d'une durée de 4 ans et un échéancier de la même durée avait été émis.

Je pensais naïvement que la tacite reconduction ne pouvait pas s'appliquer, puisque l'échéancier indiquait une date de fin, que nous attendions avec impatience.

Mais le prestataire vient de nous envoyer un nouvel échéancier, et le contrat repart pour 2 ans.

Bien sûr en retrouvant le contrat, cette tacite reconduction était évoquée et il aurait fallu résilier avant les 3 mois de la fin du contrat.

Néanmoins, ne peut-on pas évoquer le caractère abusif de cette clause, l'échéancier initial de 4 ans, couplé au défaut d'information préalable à l'approche de l'échéance, pouvant induire en erreur ?

D'ailleurs pourquoi procéder de cette manière (échéancier de 4 ans + renouvellement sur 2 ans), si ce n'est d'induire en erreur le client?

Remerciant par avance ceux qui pourront m'aider, cordialement.

 

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 09/12/2019 12:11 par Francoisecnd

Bonjour Flahute,

Je comprends votre desarroi, mais helas, vous avez accepte - et signe - les documents d'origine...

Seul un arrangement à l'amiable pourrait vous en degager.

D'où la lecture scrupuleuse des engagements et la tenue d'un "tableau de bord" concernant les contrats acceptes.

Desolee de ne pouvoir vous apporter de reponses plus positives,

Cordialement,

Francoise



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Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 09/12/2019 13:16 par Auredeus

Bonjour,

Les dispositions de L'article L. 215-1 du Code de la consommation s'appliquent à votre cas,

(même entre professionnels) En somme, soit votre prestataire vous à prévenu au moins 3 mois avant la date "anniversaire" de votre contrat de sa reconduction tacite soit il ne l'a pas fait et le contrat est caduque. Un simple courrier AR suffit  pour demander l'annulation du contrat et le remboursement des sommes.

Ces clauses sont depuis longtemps considérées comme abusives, nos législateurs ont simplement pris leur temps pour les inscrire dans le droit commun.

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 09/12/2019 13:37 par Francoisecnd

Bonjour Auredeus, et oups ! autant pour moi !

Votre information est tres precieuse, d'autant plus que detenant divers contrats "avec reconduction tacite" je n'ai pas memoire d'avoir recu de courriers m'invitant a les denoncer "au cas où".

Comme quoi, toujours, c'est au consommateur d'etre tres vigilant !

Donc Flahute, faites jouer la loi en votre faveur ( et j'en suis heureuse pour vous ) ...

Cordialement,

Francoise



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Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 09/12/2019 14:10 par Flahute

Bonjour Auredeus, et merci.

A vrai dire j'avais déjà tenté un recommandé pour résiliation, mais le prestataire n'a pas tardé à me répondre négativement en me rappelant à la clause de leur contrat. Je vais pouvoir leur répondre avec un argument de poids cette fois-ci.

Très cordialement.

PS : Merci à Françoise également

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 30/12/2019 11:29 par Flahute

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de cette affaire.

J'avais envoyé un nouveau recommandé au prestataire, suite aux conseils d'Auredeus, en faisant valoir l'article L 215.1 du Code de la Consommation.

Voici la réponse que nous avons obtenu :

"(...)votre raisonnement pourrait s'entendre si nous considérions que les dispositions du Code de la Consommation sont applicables à votre contrat.

Or seuls les professionnels employant moins de 5 salariés peuvent recevoir applications des dispositions du Code de la Consommation lorsque les contrats ont été régularisés après le 1er mars 2016.

En l'espèce, votre contrat a été régularisé antérieurement à la loi applicable en la matière, de telle sorte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables et qu'il faut donc se référer à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui a toujours considéré que le professionnel qui souscrit se voit appliquer les dispositions de Code de la Consommation dés lors que la souscription du contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle.

En tout état de cause, quand bien même votre contrat aurait été régularisé après la réforme du droit des obligations et que le Code du consommation vous serait applicable, la loi ne rend que certaines dispositions du Code de la Consommation au professionnel de moins de 5 salariés, ayant régularisé un contrat de site internet.

Dès lors, l'article 215-1 du Code de la Consommation ne fait pas partie des dispositions qui sont applicables, nous n'avions donc aucune obligation de vous informer quant au termes de votre contrat et sa tacite reconduction.

Je vous mets donc en demeure de respecter vos obligations contractuelles. A défaut de règlement, nous transférerons ce dossier à notre Avocat.

Formule de politesse"

Donc ils ne semblent pas décider à nous laisser faire, où alors ils bluffent. En tout cas, on sent que cette société est rodée sur le sujet.

Si toutefois, quelqu'un ici avait un avis sur le sujet, et accessoirement un moyen de se dépêtrer de leurs griffes, je lui en serais pleinement reconnaissant.

Cordialement,

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 30/12/2019 12:35 par Auredeus

Bonjour,

Oui, je pense que c'est possible. Mais sans éléments d'ordre privé cela devient compliqué.

Ainsi, dans un premier temps, peut on savoir si à la date anniversaire du contrat  vous avez continué de payer les prestations?

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 30/12/2019 13:13 par Auredeus
Message édité le 30/12/2019 13:14 par Auredeus

Re-Bonjour!

Etes-vous en train de parler de la société "LINKEO"??

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 30/12/2019 13:19 par Flahute

Merci pour votre réponse.

Non il ne s'agit pas de la société Linkéo.

Le contrat a été conclu en  novembre 2015 et arrivais à terme le 31 octobre 2019. Comme il s'agissait de prélèvements automatiques, une 1ère échéance mensuelle a été payée prélevée début novembre. Depuis nous les avons bloqués, et demandé le remboursement de cette mensualité.

Re: Contrat de site internet et tacite reconduction

Ecrit le : 01/01/2020 16:51 par Tempete

Bonjour,

Quel est le contenu du contrat, création du site, hébergement, référencement ?

C'est étonnant de prévoir une tacite reconduction d'un contrat avec une nouvelle durée différente de la durée initiale (je ne dis pas que c'est pas possible mais c'est plutôt atypique).

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