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Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV

4 réponses
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Ecrit le : 09/02/2015 15:25 par Laurachampetier

Bonjour,

Une société à l'IS souscrit un contrat de capitalisation après d'une compagnie A.

A chaque clôture de compte, la compagnie A communique une plus-value forfaitaire à déclarer qui représente:

105% * TME en vigueur à la souscription du contrat * primes versées nette.

Une année, la société procède à un retrait partiel de ce contrat. A la fin de la période, la compagnie communique une plus-value forfaitaire à déclarer pour l'année et la plus-value réalisée suite au rachat effectué.

Afin d'éviter une double imposition lors de sa déclaration de l'année, est ce que la société peut soustraire une part de la plus-value forfaitaire (sur laquelle est à déjà été fiscalisée) de la plus-value réalisée (au moment du retrait partiel)? si oui, savez vous comment faire et quel prorata utilisé?

La compagnie ne souhaite pas me répondre sur la méthode à appliquer car elle ne semble pas être explicitée dans les textes et serait soumise à interprétation...

Vos lumières me sont précieuses.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Bien cordialement,

L.C.

Re: Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV

Ecrit le : 09/02/2015 19:04 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

S'agit-il d'un contrat de capitalisation dont le traitement fiscal est défini à l'article 238 septies E du CGI ?

Je me pose une question : ce que vous appelez "plus-value forfaitaire" me semble en fait la rémunération annuelle que votre société touche au titre du contrat de capitalisation souscrit.

A mon sens, il s'agit plutôt d'une sorte d"intérêt que d'une plus-value.

Dès lors, si la plus-value forfaitaire s'analyse comme un intérêt, il n'y a pas de double imposition liée au rachat partiel...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV

Ecrit le : 09/02/2015 20:03 par Laurachampetier

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Effectivement il s'agit d'un contrat de capitalisation dont le traitement fiscal est défini à l'article 238 septies E du CGI.

Le contrat est investi en unités de compte (supports variables), cependant tant qu'il n'y pas de retrait , il n'y a pas de plus-value réalisée et donc pas de base imposable certaine. De ce fait, il est prévu de définir une PV Forfaitaire (fictive) qui se calcule comme suit:105% * TME en vigueur à la souscription du contrat * primes versées nettes. La société doit donc chaque année déclarée un peu de plus-value.

Lorsqu'un retrait est effectué, une partie de la plus-value est réalisée sur laquelle la société est imposable. Or, on en a déjà déclaré une partie (PV forfaitaires des années précédentes). Une régularisation doit s'effectuer à un moment ou à un autre.

La compagnie me communique chaque année les informations suivantes:

- la PV forfaitaire de l'année

- la PV réalisée de l'année (suite au retrait partiel effectué)

- la somme des deux en indiquant : PV totales à déclarer pour l'année.

ce qui me donne l'impression de déclarer deux fois de la PV...

C'est difficile pour moi de savoir quand est ce que l'on procède au réajustement fiscal entre PV forfaitaire et PV réelle. Peut-on procéder à se réajustement à chaque rachat partiel? si oui comment déterminer la part de PV forfaitaire à retraiter par rapport à la PV réelle?

Je pense que le document fourni par la compagnie est très ambigu et conduit surement à des erreurs de double imposition...

Merci encore pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

L.C.

Re: Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV

Ecrit le : 11/02/2015 07:21 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je pense que ce que votre prestataire appelle "plus-value forfaitaire" n'est pas une plus-value au sens juridique du terme. 

Une plus-value correspond, dans la cas d'un contrat de capitalisation, à la différence entre le prix de rachat et le prix de souscription... 

?€ mon sens, cette plus-value est en fait une sorte d'intérêt, à taxer comme un revenu, et ne fait pas double emploi avec la plus-value réelle calculée au moment du rachat partiel.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV

Ecrit le : 15/06/2015 22:58 par Jerome.le

Bonjour j'ai eu à traiter ce type de contrat il y a un 1 an mais pour une société IR en lmnp donc un peu plus délicat à gérer.

la plus value forfaitaire, je la traiterai comme on peut le faire avec les plus value liquidative sur opcvm. On réintégre la plus value fictive en n qui sera déduit en n+1 et ainsi de suite chaque année.

On ne constate alors que la plus value liée à l'année en cours.

Au moment du retrait, on constate le produit qui vient se neutraliser avec la plus value déduit de n-1 en n.

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