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Contrat de collaborateur libéral

6 réponses
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Ecrit le : 26/09/2005 10:15 par Richard.e
J'ai eu "l'honneur" de rédiger mon mémoire d'EC sur ce thème en mai dernier. La note finale (8) ne me permet pas d'être considéré comme un grand connaisseur du sujet. Les principaux reproches des membres du jury ont porté sur l'incompatibilité de ce contrat avec les normes professionnelles, et notamment concernant la norme de délégation et de la supervision de l'EC signataire de la lettre de mission.
Le contrat de collaboration libérale implique que le collaborateur est amené à intervenir sur des dossiers d'un EC déjà en place, que j'ai qualifié de collaborant. Dans toutes les professions où ce contrat existe, le collaborateur réalise sa mission de A jusqu'à Z. En expertise comptable, il est fait obligation au collaborant d'intervenir dans la mission ce qui réduit considérablement un des avantages de la collaboration "libérale". En réalité, la collaboration avec supervision se rapprocherait du contrat de travail, en retrouvant l'indépendance technique cumulé à la dépendance juridique (subordination).
Autre point de blocage : le partage d'honoraires entre deux EC est admis uniquement à l'occasion d'une collaboration effective, ce que mon jury ne semblait pas admettre en collaboration libérale (je suis un peu plus circonspect sur ce point).
Pour mettre en place ce type de contrat en EC, il semble donc impératif que le CSOEC se penche sur la question pour déterminer si oui ou non ce type de contrat peut trouver à s'appliquer entre deux E.C. Le risque de requalification en contrat de travail est beaucoup trop important pour que les parties puissent s'engager dans cette voie.
Les données pratiques (détermination du taux de rétrocession ; niveau acceptable de rémunération des deux parties ; conditions de forme...) me paraissent, à ce jour, donc très anecdotiques du fait des enjeux liés à la structure de ce contrat.

La discussion sur ce thème pourrait permettre néanmoins d'enrichir un débat qui ne fait peut être que commencer....

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GRAHAM

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 29/09/2005 22:27 par Jack06
Bonjour

Les dernières lois passées cet été ont étendu pour les EC (et les médecins...) la possibilité offerte aux cabinets d'avocats d'utiliser les contrats de collaboration.
Sur ce que j'en ai lu, il s'agit d'un contrat où l'EC devient TNS avec une rémunératon basée sur le CA qu'il réalise.
Quelqu'un en sait-il plus car je pense que ce type de contrat va se développer au sein des cabinets.
N'étant pas particulièrement spécialiste des TNS, je voudrais simplement essayer de calculer quel revenu il faudrait gagner par mois pour avoir en net 3 keuros.
Et (question subsidiaire), quel pourcentage peut on imagnier fixer fixer dans ce type de contrat?

Cordialement

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 26/01/2006 11:58 par Richard.e
Pour relancer la discussion sur le contrat de collaboration libérale et éclairer certains points, dossier mis en ligne sur club comptable (http://www.club-comptable.com/Informations/DossiersCoo/D4873/collaborateurliberal.asp)

Collaborateur libéral : réinventer le statut sans suivre l'exemple des avocats

Plan
Pourquoi réserver le statut de collaborateur libéral aux seuls avocats ?

Développer sa clientèle personnelle

Gare à la requalification en contrat salarié

Développer son cabinet implique plus de clients, plus de travail, et donc davantage de collaborateurs. Mais quelle sorte de collaborateurs ?

Les charges sociales s'alourdissant chaque année, de nombreux cabinets hésitent à muscler leur équipe (et donc alourdir la masse salariale...). La loi du 2 août 2005 peut venir utilement répondre à cette problématique, avec le « collaborateur libéral ». A certaines conditions.
Pourquoi réserver le statut de collaborateur libéral aux seuls avocats ?

C'est la question que les experts-comptables se sont longtemps posé.
La loi relative à la modernisation des PME du 2 août 2005 met fin à cette incohérence. Désormais une grande partie des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé pourront opter pour ce contrat.
Seuls sont exclus de ce dispositif les officiers ministériels et publics, tels que les notaires ou huissiers de justice, les commissaires aux comptes ou encore les administrateurs et mandataires judiciaires.

A mi-chemin entre le salariat et l'indépendance, ce statut hybride présente en théorie de nombreux avantages pour attirer les jeunes dans son cabinet. A condition toutefois de permettre à son collaborateur de véritablement développer sa clientèle personnelle.

Développer sa clientèle personnelle

L'article 18 de la loi Dutreil définit de façon très stricte ce contrat.
Ainsi l'expert-comptable qui recrute un collaborateur libéral doit prendre conscience que le nouveau venu n'est pas salarié mais indépendant et qu'il peut donc à ce titre se constituer une clientèle personnelle.
Le respect de la loi impose au recruteur l'élaboration d'un contrat de collaboration dans lequel sont déterminés la durée, les modalités de rémunération ainsi que les conditions d'exercice, de renouvellement et de rupture de son activité. Le contrat doit également prévoir les conditions de développement de cette clientèle personnelle, ainsi qu'en cas de rupture, le sort de celle-ci.

Le collaborateur libéral perçoit donc d'un côté une rémunération correspondant à sa collaboration et de l'autre des honoraires attachés à son activité propre.
Mais ce statut social libéral impose également au professionnel concerné de s'acquitter des impôts, taxes, charges et cotisations de toute nature afférents à son exercice. En clair, la note peut s'avérer salée pour le collaborateur libéral qui peinerait à développer sa propre clientèle. Nombreux sont les jeunes avocats qui en ont déjà fait les frais (cf encadré).

Il appartient donc aux experts-comptables de ne pas suivre l'exemple des avocats en offrant à leur collaborateur libéral une possibilité réelle de développer leur propre clientèle. Un engagement qui permet d'accroître la motivation du jeune collaborateur dans un premier temps et qui pourra assurer à terme la pérennité de la profession.


Gare à la requalification en contrat salarié
Face à une pratique souvent très aléatoire, le contrat de collaborateur libéral a déjà donné lieu à une jurisprudence très riche.
En cas de non-respect des règles, le contrat de collaborateur libéral est frappé de nullité. Mais l'hypothèse la plus fréquente est la requalification du contrat libéral en contrat salarié.

La question principale tourne autour de l'éventuelle existence d'un lien de subordination.
Or qui dit lien de subordination, dit contrat de travail salarié.
L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 12 février 1999 est formel sur ce point : « ... attendu que la cour d'appel, qui statuait en raison du silence du bâtonnier, ayant relevé que nonobstant les mentions au contrat de collaboration, l'avocat avait été mis dans l'impossibilité d'avoir une clientèle, a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que les parties étaient liées par un contrat de travail. Que par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision..... ».

De la même façon, un collaborateur libéral, qui croule sous les dossiers de son cabinet et qui ne dispose donc pas du temps nécessaire pour développer sa propre clientèle, est un salarié et non un libéral.
Un principe également rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2000, en ces termes : « Le contrat de collaboration d'un avocat doit être requalifié en contrat de salariat, lorsque cet avocat ne dispose pas de clientèle personnelle et doit se consacrer exclusivement et entièrement à la SCP qui l'emploie,... qui perçoit une rémunération forfaitaire sans rapport avec les affaires traitées, qui ne dispose pas pour les affaires traitées, le suivi des procédures, les services d'audience et de plaidoirie, d'une totale indépendance d'action,.... ».

Solution théoriquement idéale pour démarrer dans la vie professionnelle, le contrat de collaborateur libéral devrait permettre aux jeunes experts-comptables de profiter de l'expérience de leurs aînés au sein du cabinet tout en préparant leur installation future ou la succession de leur « formateur ».
A une condition : réinventer la pratique sans suivre l'exemple des avocats.

Barbara Bénichou


A aucun moment il n'est abordé le problème de la compatibilité de ce contrat avec les normes de notre profession. Le sujet semble néanmoins susciter de l'intérêt : question : le CSOEC a-t-il mis en oeuvre une cellule de réflexion ?

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GRAHAM

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 17/01/2011 18:21 par Tefah92
Bonjour à tous,

Je viens tout juste d'être diplomé et je souhaite continuer ma collaboration avec le cabinet dans lequel j'ai évolué durant le stage par le biais d'un contrat de collaborateur libéral.
Plusieurs questions me viennent à l'esprit et c'est pour cela que je vous sollicite :

Tout d'abord si j'opte pour ce contrat, suis je obliger d'exercer en BNC ? Puis je créer une SARL par exemple et exercer à travers cette forme juridique ?
Plusieurs clients du cabinet souhaitent que je devienne leur CAC, est-il possible d'être CAC de ces société dans la mesure où je n'interviens pas sur ces dossiers ?

D'avance merci pour votre aide précieuse.

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Tefah92

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 19/01/2011 16:49 par Awadfehd
Bonjour,

D'abord féliciations pour votre Diplôme.

Le contrat libéral impose d'exercer sous forme de BNC.

Faire du CAC pour lequel vous facturez votre BNC, il s'agit plus d'une relation de Réseau.

Merci,

Fehd AWAD

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AWAD & ASSOCIES SAS
17 RUE DE L'UNIVERSITE
93160 NOISY LE GRAND
Tel : 09.82.40.83.20
Port : 06.30.17.82.00

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 19/01/2011 19:00 par Nasdack
Bonsoir,

Bizarrement, je trouve ca, assez limite ... au niveau de l'indépendance ...

Cordialement,

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Nasdack

Re: Contrat de collaborateur libéral

Ecrit le : 19/01/2011 19:31 par Tefah92
Merci pour vos réponses.
Je n'ai pas trouvé de textes précis à ce sujet.
En fait j'aurais une relation de service avec un prestataire (L'EC par le biais du contrat de collaborateur libéral) qui est également le prestataire de la société sur laquelle je pourrais être CAC.

Si quelqu'un à déjà vécu cette situation, n'hésitez pas à me faire part de vos points de vue.

Citation
collaborateur libéral : des précautions à prendre


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Tefah92
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