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Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

6 réponses
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Ecrit le : 24/08/2010 11:14 par Cantabile
Bonjour,

Je suis administratrice d'une compagnie de musique établi en France et notre association est assujetti à la TVA.
Je dois vendre un spectacle hors UE (Islande). Un "contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle" a été signé entre notre association et l'organisateur étranger.

Je m'interroge sur la facturation : dois je facturer HT ou en incluant la TVA française?

Merci d'avance et bonne journée,

ML

Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 24/08/2010 13:19 par Lucky luc
Bonjour,

Citation
Les services ayant pour objet les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires telles que foires, salons ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités, demeurent taxables au lieu de leur exécution matérielle (CGI art. 259 A, 5° -a).

Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, les services de cette nature fournis à des assujettis relèveront de la règle générale, à l'exception toutefois de ceux consistant à donner accès à des manifestations de cette nature qui demeureront situés à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.


Dans le cas présent, vous n'avez donc pas de TVA française à calculer sur votre facture.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 25/08/2010 15:32 par Cantabile
Bonjour Luc et merci beaucoup pour votre réponse.
Marianne

Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 03/12/2010 11:49 par Loutars
Bonjour,

Je fais remonter ce post qui date un peu...
Je m'occupe de l'administration dans une toute jeune société qui organise des tournées en Europe et je me retrouve face au même problème que Cantabile.

Je vend un spectacle en janvier 2011 en Norvège et ne sais pas si je dois y mentionner de la TVA et si oui, laquelle. Malheureusement, la citation de Luc ne m'éclaire pas trop...

"Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, les services de cette nature fournis à des assujettis relèveront de la règle générale, à l'exception toutefois de ceux consistant à donner accès à des manifestations de cette nature qui demeureront situés à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu."

Qu'elle est cette fameuse règle générale ? Et l'exception est particulièrement floue pour moi qui n'ai jamais réussi à décrypter les textes officiels et leurs formulations obscures...

Luc a également dit "Dans le cas présent, vous n'avez donc pas de TVA française à calculer sur votre facture."
Mais aurait-elle dû calculer la TVA du pays de l'acheteur ?
La première partie de la citation de Luc semble dire oui... ("Les services ayant pour objet les activités culturelles [...] demeurent taxables au lieu de leur exécution matérielle (CGI art. 259 A, 5° -a).")

Si je facture de la TVA norvégienne, comment la reverser ? L'acheteur pourra-t-il lui la récupérer ?

Bref, si quelqu'un peut m'éclairer, je suis m'y perds complètement...

Merci d'avance,

Lou

Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 03/12/2010 19:31 par Lucky luc
Bonsoir,

Il est vrai que le texte n'est pas très clair. Je vous propose un autre lien
www.nodula.com/Article_du_mois200.html où il est précisé

Citation
La vente de spectacle s’analyse comme une prestation de service à caractère culturel, artistique, sportif, éducatif, récréatif ainsi que ses prestations accessoires et son organisation. Ces prestations font partie des « prestations matériellement localisables », c’est-à-dire facilement localisables. Elles restent toujours imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées (8) ; le principe d’imposition de ces prestations reste donc inchangé. Une compagnie de spectacle d’un autre État membre de l’Union européenne qui vient faire une représentation en France est imposable à la TVA en France, et doit s’en acquitter au taux français. Il en va de même de la fabrication de décors et de costumes, ainsi que leur location, qui seront également considérées comme des prestations à caractère culturel ou artistique, et qui seront imposables en France si ces prestations y sont réalisées.

Notons toutefois qu’à compter de janvier 2011, dans les relations d’entreprises à entreprises, ces prestations de service seront taxables au lieu d’établissement du client. On ne tiendra donc plus compte du lieu de l’exécution de la prestation, mais du lieu ou le bénéficiaire de la prestation est établi.


Si vous vendez donc ce spectacle à un assujetti Norvégien, c'est normalement l'acheteur qui sera redevable de la TVA locale (auto-liquidation). C'est à vous de vérifier que votre acheteur est assujetti.

Cette notion d'assujetti est un peu complexe (on peut être assujetti et non redevable). La communication par le preneur de son numéro d’identification à la TVA dans un autre État membre constitue une présomption simple de la qualité d'assujetti du preneur.

Si jamais le preneur n'était pas assujetti, il semble que vous devriez verser la TVA française à l'administration fiscale de notre pays.

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 04/12/2010 09:29 par Lucky luc
Bonjour,

Petite précision. La Norvège étant en dehors de l'Union, il n'y a évidemment pas de n° intracommunautaire mais si vous traitez avec une entreprise, celle-ci sera bien considérée comme assujettie.

Par ailleurs, si jamais le preneur n'est pas assujetti, ce qui me semble improbable ici, les règles ne changent pas au 1/1/2011 et la TVA française n'est semble-t-il pas due, si j'ai bien saisi, puisque la prestation est exécutée en Norvège (Cf. règles de la première citation). Contactez cependant votre service des Impôts pour vous en assurer.

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva

Ecrit le : 06/12/2010 15:22 par Loutars
Merci beaucoup pour cette réponse très complète Luc !

Cordialement,
Lou
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