Contrat d'apprentissage : rémunération, exonérations et aides en 2019

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Modifié le 07/02/2019
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La conclusion d'un contrat d'apprentissage permet à l'entreprise de bénéficier d'une rémunération inférieure au SMIC, d'exonérations de charges sociales et d'un certain nombre d'aides financières.

En 2019, la rémunération des apprentis et les aides et exonérations de l'employeur sont modifiés pour les nouveaux contrats, signés à partir du 1er janvier 2019. L'exonération de charges salariales reste entière jusqu'à 1 202¤ et l'exonération patronale et le forfait sont remplacés par la réduction générale de cotisations patronales.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) lorsqu'il est plus élevé.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 rénove le statut des apprentis, augmente le pourcentage de rémunération et fusionne toutes les aides en une aide unique. Ces modifications s'appliquent aux contrats conclus et signés à compter du 1er janvier 2019.

Calculer la rémunération de l'apprenti

Cette rémunération est définie par les articles L6222-27 et suivants et D6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par :

  • le contrat de travail de l'apprenti ;
  • une convention collective ;
  • un accord de branche ;
  • un accord d'entreprise.

Il varie essentiellement selon trois critères mais un paragraphe sera réservé aux spécificités des licences et masters :

  • l'âge de l'apprenti ;

  • le nombre d'années d'apprentissage effectué ;

  • l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage.

Le critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprenti

La rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après un an et deux ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette date.

Les taux de rémunération des apprentis en fonction du SMIC ont été mis à jour par un décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018. Le décret augmente chaque pourcentage appliqué jusqu'en 2018, de 2% du SMIC minimum.

Les apprentis de moins de 21 ans qui concluent leur contrat à compter du janvier 2019 touchent ainsi 20 centimes de plus par heure travaillée soit un total de 30 euros par mois pour un temps complet. L'apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.

Rémunération d'un apprenti : taux applicables aux contrats conclus en 2018 et 2019

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

201920182019201820192018

Moins de 18 ans

27%25%39%37%55%53%

De 18 ans à moins de 21 ans

43%41%51%49% 67%65%

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

53%61% 78%
Rémunération d'un apprenti : montant minimum par mois en 2019

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

201920182019201820192018

Moins de 18 ans

410,73¤380,30¤654,12¤623,70¤836,67¤806,24¤

De 18 ans à moins de 21 ans

654,12¤623,70¤775,82¤745,40¤1019,22¤988,79¤

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

809,24¤927,94¤1186,55¤

À titre d'exemple, un apprenti en deuxième année d'apprentissage dont le contrat a été conclu avant le 31 décembre 2018, est rémunéré au taux de 37%. Si son contrat est signé à partir du 1er janvier 2019, il touchera 39% du SMIC.

Le premier jour du mois qui suit ses 18 ans, il sera rémunéré au taux de 49% si son contrat est conclu avant le 31 décembre 2018, 51% dans le cas contraire.

L'âge n'est pas le seul critère à prendre en compte. Le contrat peut être prolongé d'un an ou réduit selon le cas.

Le critère du nombre d'années : la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductions

Plusieurs raisons peuvent conduire à la prolongation ou à la réduction de la durée des contrats d'apprentissage. Selon le cas, les conséquences sur la rémunération seront différentes.

La prolongation du contrat d'apprentissage : échec à l'examen et handicap

On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. Le taux restera celui de la deuxième année (sauf changement de tranche d'âge).

Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliqué à la troisième année.

La prolongation ou diminution du contrat d'apprentissage pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti : nouveautés en 2019

Jusqu'au 31 décembre 2018, le niveau initial de l'apprenti permet de réduire ou d'augmenter le nombre d'années. Ce niveau est pris en compte dès le début du contrat d'apprentissage. En cas de prolongation, il faut appliquer le taux prévu pour une troisième année. En cas de diminution, la durée de la diminution équivaut au temps manquant pour compléter la première année.

À compter du 1er janvier 2019, les règles sont celles des contrats successifs chez un nouvel employeur ou chez le même employeur. Le salaire n'est plus celui d'une troisième année.

La réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprenti : pas de changement en 2019

La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple. La rémunération n'est pas modifiée en 2019.

Les apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année.

La rémunération de l'apprenti qui suit une formation connexe reste majorée de 15 points en 2019

Par contre, un apprenti déjà titulaire d'un diplôme de niveau équivalent et faisant alors ce que l'on appelle une formation connexe, verra sa rémunération de dernière année majorée de 15 points.

La succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprenti

En principe, un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle qu'il touchait à la fin de son précédent contrat d'apprentissage. Cette règle change pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.

La succession de contrats d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2018

C'est  le salaire minimum de la dernière année du contrat d'apprentissage qui s'applique dès la conclusion du nouveau contrat et jusqu'à la fin du second contrat, si l'apprenti ne change pas de tranche d'âge.

Cette règle s'impose en cas de changement d'employeur pour le nouveau contrat d'apprentissage.

Trois exceptions au principe existent et concernent la conclusion d'un second contrat avec un autre employeur :

  • le salaire touché à la fin du premier contrat était supérieur au minimum légal, en vertu de dispositions conventionnelles dont ne relève pas le second employeur ;
  • le salaire touché à la fin du premier contrat était supérieur au minimum légal du fait d'une volonté unilatérale du premier employeur ;
  • l'apprenti était employé dans le secteur public avec une rémunération plus élevée que le minimum légal (10% ou 20% selon que l'étudiant prépare un diplôme de niveau III (BT,BP, BAC) ou IV (BTS, DUT)).

Dans tous ces cas, la majoration exceptionnelle du salaire ne sera pas opposable au nouvel employeur.

La succession de contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019

Dès lors que le nouveau contrat est signé à compter du 1er janvier 2019, l'apprenti doit remplir une condition supplémentaire pour conserver obligatoirement la rémunération de la dernière année de son contrat d'apprentissage. Il doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.

Les spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentis

Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formation différents.

Un étudiant de BTS, qui entre en licence en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master, touchera le salaire prévu en première année.

En revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.

On constate ainsi que les spécificités du contrat d'apprentissage sont multiples et que le calcul de la rémunération n'est pas toujours facile. Outre cette rémunération, le contrat d'apprentissage est aussi synonyme de réduction de charges et d'aides spécifiques aux employeurs.

Les charges sociales, aides et exonérations associés au contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon devient plus avantageuse que le jeu du forfait et des exonérations traditionnelles des apprentis. Une aide unique à l'apprentissage est instituée.

Les exonérations de charges sociales sur les salaires des apprentis au 1er janvier 2019

Le contrat d'apprentissage doit donc désormais faire apparaître les cotisations patronales et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.

L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC soit 1 202¤. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront concernés.

Ces changements entraînent d'importantes modifications de la fiche de paie des apprentis sur lesquelles apparaîtront à la fois les cotisations patronales et les exonérations associées.

L'aide unique à l'apprentissage à compter du 1er janvier 2019

L'aide unique à l'apprentissage remplace les aides versées par les régions, le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et la prime pour l'embauche d'apprentis handicapés. Elle remplace également l'aide à l'embauche de jeunes apprentis dans les TPE.

Seules les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées.

Montants de l'aide unique à l'apprentissage

Année d'apprentissage

Montants de l'aide

Première année

4125¤

Deuxième année

2000¤

Troisième année et quatrième (prolongation)

1200¤

L'aide unique à l'apprentissage est gérée de la même manière que l'aide TPE jeunes apprentis. Elle passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé sylae. En 2019, l'aide est conditionnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires.

En 2020, la nouvelle procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage devra être respectée.

Les charges sociales, forfaits, aides et exonérations associés au contrat d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2018

La plupart des cotisations sociales dues au titre du contrat d'apprentissage sont calculées sur la base d'un forfait, à l'exception de la cotisation d'assurance vieillesse, qui est calculée sur le salaire brut réel, depuis le 1er janvier 2014.

Plusieurs aides à l'embauche d'apprentis peuvent se cumuler.

Toutes ces dispositions continuent de s'appliquer aux contrats d'apprentissage en cours et signés avant le 31 décembre 2018.

Le calcul du forfait pour les cotisations sociales de l'apprenti

La formule de calcul de l'assiette forfaitaire de l'apprenti sur laquelle seront calculées les cotisations sociales est la suivante :

151.67 heures x SMIC horaire x (taux - 11) / 100

Exemple de calcul du forfait de l'apprenti

Un apprenti de moins de 18 ans en première année d'apprentissage en janvier 2017 est rémunéré à hauteur de 25% du SMIC.
On aura : 151,67 x 10,03 x (25 - 11) / 100 = 213 (arrondi)

Les assiettes forfaitaires sont présentées dans l'article « Contrôler le forfait et les cotisations sociales de l'apprenti ».

Les exonérations de charges sociales réservées aux contrats d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2018

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de toutes les cotisations salariales, y compris la CSG/CRDS à l'exception :

  • des cotisations salariales de retraite complémentaire qui excèdent le minimum et seraient prévues par une convention collective ou un accord ;
  • des cotisations salariales de prévoyance complémentaire ;
  • de la part salariale de la mutuelle.

Du côté des employeurs, l'exonération concerne toutes les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse et famille).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (au 31 décembre de l'année de conclusion du contrat) ou inscrites au répertoire des métiers, l'exonération concerne en plus :

  • la cotisation due au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
  • le versement transport ;
  • la contribution de solidarité autonomie ;
  • les cotisations patronales d'assurance chômage ;
  • les cotisations patronales de retraite complémentaire.

Dans ces Très Petites Entreprises (TPE), seules sont dues :

  • la cotisation Accident du Travail Maladie Professionnelle (ATMP) ;
  • la contribution au financement des organisations syndicales.

Lorsque l'apprenti touche des sommes au titre de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne, la CSG et CRDS restent dues sans abattement et l'employeur paiera le forfait social lorsque les sommes sont exonérées de cotisations sociales.

Il en va de même pour le forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance, lorsqu'il est dû dans les entreprises de plus de dix salariés.

Les aides pour l'embauche d'un apprenti

Les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier, sous conditions :

  • d'une aide pour l'embauche de jeunes apprentis ;
  • de la prime régionale à l'apprentissage ;
  • d'un crédit d'impôt la première année ;
  • d'une aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé.

L'aide TPE jeunes apprentis

Les entreprises de moins de 11 salariés (hors apprenti), qui embauchent un apprenti mineur, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100¤ par trimestre (soit un total de 4 400¤).

L'aide s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juin 2015 et peut se cumuler avec tous les autres dispositifs.

Après l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur fait une demande d'aide en ligne sur le portail de l'alternance, après avoir créé un compte.

Les déclarations trimestrielles pour le bénéfice de l'aide se feront ensuite sur un portail dédié appelé sylae.

La prime régionale à l'apprentissage

Cette prime d'un montant de 1 000¤ par année de formation, est versée par la région et concerne :

  • les entreprises de moins de 11 salariés (hors apprenti) ;
  • les entreprises qui emploient jusqu'à 249 salariés et qui embauchent leur premier apprenti (depuis le 1er janvier de l'année précédente) ou un apprenti supplémentaire.

Aucun formulaire spécifique n'est à remplir. 

Le crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage concerne les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, qui emploient un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à un bac+2 et pendant au moins un mois.

Il ne concerne donc ni les auto-entrepreneurs, ni les micro-entreprises.

Le crédit d'impôt est limité à la première année d'apprentissage et se calcule par année civile.

Son montant est fixé à 1 600¤ par année complète ou à 2 200¤ lorsque l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé ;
  • bénéficie d'un accompagnement d'accès à la vie professionnel ;
  • est employé dans une entreprise qui porte le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
  • est en contrat de volontariat pour l'insertion entre 18 et 22 ans.

Exemple

Une entreprise embauche deux apprentis en BTS, à compter du 1er septembre 2018.

Son crédit d'impôt 2018 sera calculé de la manière suivante :

1 600¤ / 12 mois * 4 mois de présence * 2 apprentis = 1 067¤

L'un des deux apprentis décide de rompre son contrat au bout de six mois. Il y a rupture d'un commun accord.

Son crédit d'impôt 2019 sera calculé ainsi :

Pour le premier apprenti (qui termine son contrat) :

1 600¤ / 12 mois * 8 mois de présence = 1 066¤

Pour le second apprenti :

1 600¤ / 12 mois * 2 mois de présence = 267¤

Total du crédit d'impôt apprentissage en 2019 :

1 066 + 267 = 1 333¤

Total du crédit d'impôt pour ces salariés : 

1 600 + 800 = 2 400¤ (un apprenti pendant un an et un apprenti pendant six mois)

1 067 + 1 333 = 2 400¤ (crédit d'impôt 2018 + crédit d'impôt 2019)

L'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Lorsqu'une entreprise embauche un apprenti, reconnu travailleur handicapé, les deux parties peuvent demander une aide complémentaire à l'Agefiph. Pour l'obtenir, l'entreprise remplit le formulaire de demande d'intervention.

Cette aide à l'employeur varie en fonction de la durée du contrat d'apprentissage. Son montant est fixé à 3 000¤ maximum.

La demande doit parvenir à l'Agefiph dans les trois mois du début du contrat.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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