Contrat d'apprentissage 2022 : rémunération et aides

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Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces embauches.

L'exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à 79% du SMIC s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit commun.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d'apprentis.

L'apprenti signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme) sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau (4 ans maximum).

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel (SMC) lorsqu'il est plus élevé.

Une aide financière supplémentaire est mise en place pour les employeurs qui embauchent des apprentis jusqu'au 30 juin 2022. Les étudiants en licence et master sont également concernés (DCG, DSCG par exemple).

Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2022

Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du SMIC.

Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Exonérations de charges sociales et apprenti 2022

Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales (apprenti) 2022 et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.

L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 266,46¤ au 1er janvier 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil.

Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.

Cette limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps partiel.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.

Il donne l'exemple d'un salarié dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel × 51%.

En 2022, avec un SMIC horaire à 10,57¤, le SMIC à retenir est donc égal à 9 811,07¤.

L'aide unique à l'apprentissage

L'aide unique à l'apprentissage s'applique dès la première année du contrat d'apprentissage.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions particulières.

Son montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le contrat devait initialement être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

Montants de l'aide unique à l'apprentissage

Année d'apprentissage

Montant de l'aide

Cas général (jusqu'au bac)
et à compter du 1er juillet 2022

Aide exceptionnelle

Contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (jusqu'au master ou niveau 7)

Première année

4125¤

5000¤ ou 8000¤

Deuxième année

2000¤

2000¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariés

Troisième année et quatrième (prolongation)

1200¤

1200¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariés

L'aide unique à l'apprentissage passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé SYLAE.

L'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Lorsqu'une entreprise embauche un apprenti reconnu travailleur handicapé, les deux parties peuvent demander une aide complémentaire à l'Agefiph.

Cette aide majorée varie en fonction de la durée du contrat d'apprentissage. Son montant est fixé à 4 000¤ maximum jusqu'au 28 février 2022.

Ces aides bénéficient pour le dépôt de la demande d'une tolérance de 3 mois maximum après la date d'embauche.

Calculer la rémunération de l'apprenti

Cette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC (différent de celui des contrats de professionnalisation) est définie par les articles L6222-27 et suivants et D6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par :

  • le contrat de travail de l'apprenti ;
  • une convention collective ;
  • un accord de branche ;
  • un accord d'entreprise.

Le coût d'un apprenti 2022 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères, mais un paragraphe sera réservé aux spécificités des licences et masters :

  • l'âge de l'apprenti ;
  • le nombre d'années d'apprentissage effectué ;
  • l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage.

Le critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprenti

La rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après un an et deux ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette date.

L'apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.

Rémunération d'un apprenti : taux applicables aux contrats conclus en 2022

Âge de l'apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

27%

39%

55%

De 18 ans à moins de 21 ans

43%

51%

67%

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

53%

61%

78%

Rémunération d'un apprenti : montant minimum par mois depuis le 1er janvier 2022

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

Moins de 18 ans

432,84¤

625,22¤

881,71¤

De 18 ans à moins de 21 ans

689,34¤

817,59¤

1074,09¤

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

849,65¤

977,90¤

1250,43¤

Le critère du nombre d'années : la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductions

Des aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril 2020.

Depuis cette date, les différentes majorations (succession de contrats, etc.) ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y déroger.

La prolongation du contrat d'apprentissage : échec à l'examen et handicap

On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu du nouvel article D6222-28-2 du code du travail.

Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième année.

La réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprenti

La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple.

Les apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année.

La même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu du nouvel article D6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

La succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprenti

Un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.

Les spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentis

Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formation différents.

Un étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première année.

En revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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