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Contrat apporteur d'affaires

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Xav66
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Ecrit le: 09/03/2006 15:37
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Message édité par Xav66 le 09/03/2006 17:32
Bonjour,
est ce qu'un actionnaire majoritaire d'une sarl a le droit d'apporter des clients,des adresses pour la société.
plus précisément, est ce qu'il peut y avoir un contrat d'apporteur d'affaires entre l'actionnaire majoritaire et la société.
merci pour la réponse
[Article] 11 octobre 2023
Force obligatoire du contrat et les implications de son inexécution
L'exécution du contrat : force obligatoire et implications de son inexécution
Topaze
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  • 69 - Rhône
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Re: Contrat apporteur d'affaires
Ecrit le: 15/02/2007 08:44
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Bonjour,

Désolé de relancer ce post qui date déjà un peu... mais je souleve la même question.

Associé à une SARL (minoritaire), puis-je signer avec cette société un contrat d'apporteur d'affaires à laquelle je ramène par simple réseau des affaires de manière plus ou moins régulière?

Par ailleurs, j'ai autour de moi différents types de professionnels prêts à relayer nos services autour d'eux. Puis-je leur faire signer également?

Dans les textes, il ressort que les personnes doivent faire simple facture sans TVA (sur numéro de SS je pense). Comment déclarer ceci sur la société de manière comptable? Les services entrent-ils dans le cadre de la Das2 et sont-ils soumis à charge?

Merci de tout élément de réponse,

Cdt
Guille64
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Re: Contrat apporteur d'affaires
Ecrit le: 16/02/2007 05:03
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Message édité par Guille64 le 16/02/2007 05:08
Je serai d'avis que votre cas relève dune convention règlementée à faire valider en assemblée.
A défaut vous pourriez vous mettre en situation dabus de bien social.

par contre votre cas ne me semble aucunement relever dune activité salarié mais plutôt d'une activité prestataire banale : l'apporteur daffaire est un fournisseur au sens comptable du terme. Il fait une facture et vous l'enregistrez comme fournisseur.
cordialement


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