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Contestation d'une prime d'émission

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Ecrit le : 19/01/2008 18:59 par Servir
Bonjour tout le monde,

Je vous explique mon probleme :
Une SA envisage une augmentation de capital. lors de la derniere AGO en Juin, il a été discuté un prix d'emission representant quasiment le double de la valeur de l'action.
Un de ses actionnaires prend contact avec nous pour savoir s'il peut contester ce prix d'emmission qu'il juge beaucoup trop elevé qui l'empeche de prendre part au significativement au capital.

Je lui ai répondu qu'il pouvait contester cette decision, mais je ne suis plus trop sure de moi

Pourriez vous me confirmer ce que je pense.

Merci par avance

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Servir

Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 19/01/2008 19:42 par Sandra Schmidt
Message édité le 19/01/2008 20:14 par Icovellauna
Bonjour,

Cette prime a pour but de mettre tous les actionnaires (anciens et nouveaux) sur un pied d'égalité et de compenser les frais (entre 3 et 5% du montant de l'opération pour les sociétés faisant appel public à l'épargne) liés à l'augmentation de capital (L232-9 du code de commerce). Les nouveaux actionnaires auront des droits sur les réserves déjà constituées et sur les plus values d'actif apparentes ou latentes.

Elle doit donc être justifiée par l'existence de réserves, de plus-values ou par la situation de la société (exemple : le cas d'une start up avec de forts rendements).

Mais je n'ai jamais entendu dire que le prix d'émission décidé par l'assemblée générale pouvait être contesté.
La prime non justifiée peut démontrer la volonté des majoritaires d'empêcher les minoritaires de souscrire à l'augmentation de capital. La sanction de cet abus est l'annulation de l'augmentation de capital pour fraude.

==>cassation commerciale 22 mai 2001 affaire "Chateau Giscours" au bulletin joly 2001 n°230 p.1003

Pour un article de fond sur le sujet :
==> JCP édition entreprises et affaires 2002 p.35 : "la prime d'émission entre liberté et contrôle" de D. Cohen

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 19/01/2008 20:04 par Sazamuzer
Bonsoir,

Comme l'a dit Sandra Schmidt, en principe non, sauf à prouver que l'augmentation a été décidé uniquement pour faire du tort à certains actionnaires.
(Son importance trop elevé peut etre synonyme de fraude)
Nous avons l'air d'avoir les memes sources :

""" Dès lors que la situation de la societe exige l'apport de capitaux propres, les actionnaires (meme minoritaires) ne peuvent en principe pas contester le montant meme tres elevé d'une prime d'emission si celle ci est justifiée par :
- Le montant elevé des reserves (bénéfice antérieur et donc dividende potentiel)
- La valeur des stocks (potentiel de Chiffre d'Affaire)
- Le niveau et l'evolution du Chiffre d'Affaire.

Cour de Cassation 22/05/2001 """"

Pour ma part, et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'evolution contraire ou de revirement de la jurisprudence.

Cordialement

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Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 10/02/2008 21:32 par Servir
Bonjour

J'espere pas ennuyer tout le monde mais j'aimerais avoir plus de précision (surtout dans la pratique). J'ai pas mal regarder le bilan de la societé, et celle ci a des reserves tres elevés et elle a pratiquement 130000¤ de sicav.
Je comprend donc pas pourquoi la société souhaite procerder a une augmentation de capital, et par la meme occasion avec une prime d'emission assez elevée.

Je me demande s'il n'y a pas comme dans les exemples cités, une fraude, a savoir mettre a mal les minoritaires.

Merci d'avance de me dire ce que vous en pensez

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Servir

Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 10/02/2008 23:51 par Minoli
Bonjour

Pour Info nous sommes dans Une Sa et il y a obligatoirmeent un CAC. Ce dernier est tenu dans sa mission de veiller ou respect de l'égalité entre les actionnaires. Par conséquent en cas d'augementation du capital il sera tenu d'apprécier le prix d'emission.

Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 11/02/2008 00:07 par Fabmplr
Message édité le 11/02/2008 00:08 par Fabmplr
Bonsoir,

Je vois 2 questions à résoudre :

* Peut-on interdire une augmentation de K ?
C'est une décisoin d'AGE, donc si la procédure est correcte -- on peut rien faire. Les raisons de la SA ne sont pas être justifiées ! Par contre chacun est libre de la refuser pour faire blocage lors du vote.

* Peut-on considérer être lésé si on ne voulait pas cette augmentation ? Et notamment dans le cas, où l'on n'a pas pu participer ou l'on a vu un changement de pouvoir s'établir (modification de la répartition du K) ?
De mémoire, je pense qu'il y a le Droit de souscription qui permet justement à ne pas léser l'ancien actionnaire (au niveau financier) - qu'il souscrit ou qu'il vend ses D.S. à d'autres.
Par contre pour ce qui est de la modification du pouvoir, il n'y pas grand chose à faire, car il s'agit d'une SA et non d'une SARL avec des clauses d'agrément. Sauf à la limite, si il y a un Pacte d'actionnaire ?

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Cordialement<br >
FaB

Re: Contestation d'une prime d'émission

Ecrit le : 20/02/2008 20:06 par Sazamuzer
Bonsoir,

Pour ma part, j'ajouterais qu'une lecture meme approfondie du bilan ne suffit en aucun car pour apprecier la liceité et la motivation d'une telle augmentation de capital.

Avez vous discuter avec le directeur financier ou un autre cadre de la société pour en connaitre les raisons? Meme si les reserves sont élévés, et meme si la société dispose de trésorerie, vous ne pouvez pas en conclure que l'augmentation de capital est frauduleuse.

Qui vous dit que la société n'a pas un important investissement à venir?

Et puis comme dit Monili si une fraude de ce type avait lieu elle aurait été souligné par le CAC.

Cordialement

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