RECEIPT BANK

Contestation d'un bilan

7 réponses
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Ecrit le : 01/07/2008 13:36 par Leclosfleuri
Bonjour

j'ai demandé à mon expert comptable de me fournir le bilan de la SARL dont j'ai été gérant du 1 janvier au 21 décembre
ayant vendu mes parts à mon associée, celle-ci se refuse de me le fournir

pourtant je conteste ce bilan compte tenu qu'un certain nombre d'écritures a été réalisé par mon associé sur la période où j'étais le gérant

ces écritures sont inexactes, les comptes sont inexactes puisque mon associée n'a pas reversé à la SARL ce qu'elle avait pris dans la caisse

quelle procédure dois je mener et auprès de qui

merci pour votre réponse

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 02/07/2008 11:05 par Affacturage
Bonjour!
Il faut prendre un avocat en droit des affaires pour engager une procédure auprès du tribunal de commerce du lieu de l'expert comptable et ou du TGI .
La réforme des barreaux vous permet de choisir librement votre avocat sans que celui ci soit rattaché au barreau local.

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 02/07/2008 11:24 par Tibo42
Bonjour,

question : etes vous associé?
si oui, vous devez avoir quinze jours avant l'ag la communication des comptes et de l'inventaire.
et lors de l'ag vous pouvez refuser d'approuver les comptes.
et de donner quitus au gérant
si non , si vous avez vendu toutes vos parts, vous etes donc un tiers auquel l'expert comptable n'a pas le droit de donner des informations.
et il est donc normal que votre ancien associé vous refuse la communication de ces comptes.

cordialement


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Modérateur Compta Online

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 02/07/2008 11:59 par Dragey
Bonjour,

Je suis d'accord avec Tibo, toutefois je me permettrai d'ajouter que si les comptes sont déposés vous pouvez toujours les obtenir auprès du greffe.

Enfin, en tant que gérant vous n'êtes responsable que des fautes que vous auriez commises. En l'occurence personne ne peut vous reprocher l'établissement de comptes inexacts puisque vous n'avez pas participé à leur arrêt. Par contre s'il y a eu des comptes courants débiteurs durant votre règne vous en êtes responsable en tant que gérant, c'était à vous de veiller à ce que la société ne paie pas des dépenses qui ne lui incombe pas ou à faire le nécessaire pour en obtenir leur remboursement immédiat.

A mon sens, aujourd'hui vous n'avez plus d'intérêt dans la société, par conséquent je ne vois pas très bien ce que vous espèrez obtenir. Pensez, avant de déclencher une procédure, que vous avez été dirigeant de cette société durant prêt de 12 mois et que pendant un procès tout le monde lave son linge sale ...

Cordialement,

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 26/11/2010 10:15 par Jcd
Citation : Dragey @ 02.07.2008 à 10:59
Bonjour,

Je suis d'accord avec Tibo, toutefois je me permettrai d'ajouter que si les comptes sont déposés vous pouvez toujours les obtenir auprès du greffe.

Enfin, en tant que gérant vous n'êtes responsable que des fautes que vous auriez commises. En l'occurence personne ne peut vous reprocher l'établissement de comptes inexacts puisque vous n'avez pas participé à leur arrêt. Par contre s'il y a eu des comptes courants débiteurs durant votre règne vous en êtes responsable en tant que gérant, c'était à vous de veiller à ce que la société ne paie pas des dépenses qui ne lui incombe pas ou à faire le nécessaire pour en obtenir leur remboursement immédiat.

A mon sens, aujourd'hui vous n'avez plus d'intérêt dans la société, par conséquent je ne vois pas très bien ce que vous espèrez obtenir. Pensez, avant de déclencher une procédure, que vous avez été dirigeant de cette société durant prêt de 12 mois et que pendant un procès tout le monde lave son linge sale ...

Cordialement,

Bonjour,

je suis dans un cas à peu près similaire à celui de dragey.

J'étais gérant associé pendant toute la période du dernier exercice. Mais le bilan de celui-ci a été réalisé alors que je n'étais plus gérant.

Je devais percevoir des intéressements mais tout a été fait pour réduire le résultat à 0.
De plus le comptable me refuse l'accès au bilan pour le moment. (mon cher ex associé m'indique qu'il me l'enverra bientôt mais il joue la montre)

Le comptable a-t-il de droit de refuser cet accès (j'étais gérant associé au moment de la cloture de l'exercice et au moment du règlement des frais de réalisation de ce bilan).

Une procédure de contestation est elle lourde ? (vous parait elle pertinente pour 2 à 5 k¤ de sommes réclamées)

Merci d'avance pour vos réponses,

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 26/11/2010 12:28 par Jipe
Bonjour,

Il y a quelque chose quand même que je ne comprends pas dans les deux exemples de ce sujet :
dans ces deux exemples les gérants viennent se plaindre sur des faits qui se sont déroulés durant leur mandat...pourquoi ne pas avoir mené des actions alors que vous étiez encore gérant et si ces problèmes étaient si graves à vos yeux pourquoi avoir vendu vos parts sociales tant que les problèmes que vous évoquiez n'étaient pas résolus...

cordialement

jipé

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Jipé

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 26/11/2010 15:35 par Jcd
Citation : Jipe @ 26.11.2010 à 12:28
Bonjour,

Il y a quelque chose quand même que je ne comprends pas dans les deux exemples de ce sujet :
dans ces deux exemples les gérants viennent se plaindre sur des faits qui se sont déroulés durant leur mandat...pourquoi ne pas avoir mené des actions alors que vous étiez encore gérant et si ces problèmes étaient si graves à vos yeux pourquoi avoir vendu vos parts sociales tant que les problèmes que vous évoquiez n'étaient pas résolus...

cordialement

jipé

En fait, Je conteste la manière dont a été faite le bilan : tout a été mis en place pour que le résultat soit le plus près de 0 possible pour m'interdire de toucher des bénéfices.
Par exemple, de gros investissements réalisés ultérieurement ont été passés de manière artificielle en dépenses courante sur l’exercice concerné.

De même de manière un peu plus dure a prouver, le ca est inférieur au ca que j'ai de mon coté, certaines facture ont été passées d'un exercice à l'autre je pense aussi.

Je précise que j'ai été gérant pendant la totalité de l'exercice concerné et que j'ai donc toutes les données en main.

Le comptable est il tenu ou bien inversement a t-il interdiction de me donner des précision ?

et mon ex associé ?

Merci de vos réponses

Re: Contestation d'un bilan

Ecrit le : 29/11/2010 13:38 par Jeff84
Bonjour,

Pour moi, vous devriez pouvoir avoir accès à la comptabilité pour la période où vous avez été gérant, puisque vous en êtes responsable (par contre, vous ne pouvez pas avoir accès au bilan lui-même, puisque vous n'êtes ni associé ni gérant au moment de son établissement).

Donc, à mon avis encore une fois, car c'est un cas très particulier, l'expert-comptable ne devrait pas vous refuser à l'accès à la balance et au grand livre comptable, mais devrait en revanche refuser de vous donner ce qu'on appelle communément "bilan" (bilan, compte de résultat et annexes), qui sont établis et signés sous la responsabilité de votre successeur.

Après, pour obtenir gain de cause, il faudra aller en justice. Si vous perdez, tous les frais seront à votre charge, donc pour une somme aussi faible, soyez bien sûr de votre fait, soit en consultant directement un avocat, soit en demandant d'abord l'avis d'un professionnel de la comptabilité sur la question de la technique comptable pure.

Cordialement,

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