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Construction sur sol d'autrui

2 réponses
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Ecrit le : 10/04/2014 09:36 par Mouche
Message édité le 10/04/2014 21:16 par Icare

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail à construction, nous avons acheté une construction sur sol d'autrui que nous amortissons sur la durée restante dudit bail à construction.

Malheureusement, cet achat de construction a été frappé d'un vice caché car l’étanchéité de la toiture
s'est révélé défaillante et le vendeur ne nous avait pas communiqué cette information.

Pour solutionner ce litige, le vendeur nous a versé une indemnité de préjudice correspondant exactement aux travaux nécessaires pour la réparation de l’étanchéité du toit. (50 000 € alors que la construction a été payée 1 000 000 €).

Ces travaux constituent-ils une charge déductible de l'exercice en cours sachant de plus qu'elle est compensée par le produit encaissé au titre de l'indemnité de préjudice ?
Ou bien, ces travaux sont-ils un composant de la construction à inscrire donc à l'actif et à amortir ?

Merci d'avance pour votre aide.

Mouche

Re: Construction sur sol d'autrui

Ecrit le : 11/04/2014 08:22 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Votre question est intéressante et la réponse n'est pas forcément évidente.

Pour ma part, je considère que l'indemnité que vous avez perçue au titre du préjudice subi doit être enregistrée en produit sur l'exercice sans possibilité de l'étaler comptablement et de constater une dépréciation de l'actif pour un montant équivalent (puisque vous avez dû décomposer l'immobilisation en comptabilité).

D'autres avis qui corroborent ou infirment mon raisonnement de point de vue comptable et/ou fiscal ?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Construction sur sol d'autrui

Ecrit le : 11/04/2014 18:48 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Fiscalement, si l'indemnité perçue résulte d'une décision de justice, elle ne devrait pas être considérée comme un produit taxable. Corrélativement, les travaux financés avec cette indemnité ne devraient pas constituer une charge déductible.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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