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Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

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Ecrit le : 08/05/2012 16:04 par Juliettecompta
Bonjour à tous,

Je suis actuellement en pleine rédaction de mon mémoire dont le thème concerne le démembrement du droit de propriété et l'immobilier d'entreprise.

Au cours de mon mémoire je développe un cas, résumé ci contre:
-Constitution d'une SCI qui acquiert un immeuble pour les besoins de l'exploitation d'une SARL.
-Demembrement des parts sociales de la SCI et cession de l'usufruit temporaire des parts de la SCI à la SARL.

Sauf que voila je ne trouve pas de documentation concernant les conséquences, notamment en matière d'imposition, de l'extinction de l'usufruit temporaire. En effet, il faut sortir l'usufruit du bilan de la SARL et la VNC de l'usufruit est nulle car amortit sur la durée de l'usufruit temporaire. Non?
Je ne comprends pas de ce fait pourquoi on parle dans la documentation de "plus value de cession d'usufruit" dans le cas d'un usufruit temporaire et que la SARL devra supporter un impôt important lors de l'extinction. Quelqu'un aurait -il les numéros précis du CGI ( je n'ai pas réussi a trouver les articles précis sur legifrance)

De même je ne trouve pas mes réponses concernant la détermination des bases imposables et du montant de l'imposition pour les personnes physiques, qui détenant la pleine propriété des parts de la SCI, cèdent l'usufruit à la SARL? Est-ce que le montant reçu par la SARL pour acquérir l'usufruit est imposable directement en revenus fonciers? y'a t-il des régimes spécifiques?

Pour résumer, quelqu'un pourrait t-il me renseigner et me dire ou je pourrais trouver de la documentation précise et notamment les articles du CGI sur les deux thèmes suivant:
-conséquences fiscales et comptables de l'extinction d'un usufruit temporaire détenu par une personne morale (SARL...)
-conséquences fiscales pour des personnes physiques cédant l'usufruit de part sociales à une SARL.

En remerciant toutes les personnes qui prendront le temps de lire mon cas, et en espérant une réponse...

Bonne journée à tous!

Cordialement,

Re: Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

Ecrit le : 17/06/2012 11:48 par Agem
Salut Juliette,
L'article 1133 CGI donne la réponse au niveau des droits de mutation pour ce qui est de l'extinction, le 669 pour la base taxable lors d'une mutation
Sinon pas de plus-value puisque l'extinction provoque nécessairement une valeur nulle.
Comptablement on débite le 28 et on crédite le 20 par le 675. Pas de 775 comme dit.
Pour le traitement des plus-values des particuliers, BOI 8-M-1-04 et 8-M-1-05.
Sinon, BIBLIOVIGIE pour les mémoires, GOOGLE avec les bons mots mais tout n'est pas biblique, ... par exemple http://www.scribd.com/doc/82154900/12/CONCLUSION
Sinon,
-Constitution d'une SCI qui acquiert un immeuble pour les besoins de l'exploitation d'une SARL.
-Situation de démembrement suite à la cession de l'usufruit des parts sociales de la SCI à la SARL.
Indique ton mail en retour; je t'enverrai ce que j'ai en doc.
Le chemin est long. Bon courage.

Re: Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

Ecrit le : 22/10/2012 12:48 par Claire
Bonjour,

J'aimerai bien partager vos expériences sur ce type de montage et le risque d'abus de droit : usufruit temporaire à une société à l'IS, les associés de la SCI étant identiques aux associés de la SARL

- Intérêt du montage :
* les personnes physiques ne paient pas d'impôt sur le revenu mais à terme détiendront quand même les parts de la SCI et le bien immobilier en pleine propriété
* la société doit y trouver une source de revenu par le biais d'un loyer suffisant

- risque d'abus de droit : quelles précautions prendre quand à la valorisation de l'usufruit, la durée de l'usufruit temporaire, l'amortissement du bien immobilier ?

Si vous avez une expérience à partager, je suis preneuse, je suis en train d'étudier le cas pour un client.

Merci d'avance pour votre participation

Cordialement

Claire

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CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

Ecrit le : 23/10/2012 00:07 par Hapyfree
Bonjour,

l'extinction de l'usufruit temporaire = pas de plus-value : soit il est amorti => 675 à sa sortie (extinction) ou à zéro (totalement amorti), donc zéro plus-value.

Essayer de rechercher l'auteur suivant "Bruno Dalmas" qui est une référence en la matière (je le connais personnellement, il publie des livres sur ce type de sujet)

Cordialement,

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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

Ecrit le : 23/10/2012 08:53 par Claire
Bonjour,

Merci pour cette référence bibliographique. J'ai vu que le livre était de octobre 2009, j'essaierai de le consulter en magasin.

Bonne journée

Cordialement

Claire

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CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire

Ecrit le : 17/11/2012 14:48 par Racro

Bonjour Juliette,

J'ai pris connaissance du fait que vous faisiez un mémoire sur le démembrement de propriété de l'immobilier d'entreprise, sujet que j'ai moi-même choisi de traiter.

J'imagine que depuis vous l'avez terminé. Avez-vous trouvé des points à traiter qui sont intéressants car peu évoqués dans les travaux faits jusqu'alors. Effectivement, j'ai peur de ne faire que de la redite...

De même avez-vous évoqué le traitement de l'usufruit détenu par la société d'exploitation en cas de procédure collective de la société ?

Pouvez-vous m'apporter vos conseils.

Merci.

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