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Conséquence d'une déclaration p0i

4 réponses
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Ecrit le : 07/10/2008 19:09 par Jaycika
Bonjour,

Je m'occupe d'une société dont l'associé unique loue sa maison à la société. L'associé facture donc des loyers à la société.
Je dois déduire la tva sur les loyers pour la société et je dois la collectée au nom de l'associé unique. Pour cela, je dois remplir une déclaration P0i mais je ne voudrais pas que ça engendre des conséquences fiscales et sociales non voulues.
Le problème c'est que je suis dans le floue et que je ne sais ce que va provoquer une telle déclaration au niveau fiscal et social pour l'associé unique.

Pourriez vous me dire qu'elles vont en être les conséquences si je fais une telle déclaration ?

Merci,

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DPECF en 2005
DECF en 2006
DESCF en 2008

Re: Conséquence d'une déclaration p0i

Ecrit le : 08/10/2008 10:02 par Maximal
Bonjour

Je suis tenté de vous demander si :
- vous êtes sûr que cette opération est soumise à TVA?
- vous êtes sûr qu'un particulier (ici l'associé), peut facturer une prestation de service et collectée de la tva?

A priori non.

Je n'ai pas toutes les réponses à vos questions malheureusement. En général il y a création d'une SCI pour gérer l'immobilier.

cdlt

Re: Conséquence d'une déclaration p0i

Ecrit le : 08/10/2008 11:19 par Claudusaix
Bonjour,

D'abord, il faut regarder le contrat de bail passé entre l'associé et la société.

Un particulier ne collecte pas de TVA. En conséquence, l'entreprise n'a pas le droit de déduire. Et si elle le faisait, ce serait motif de redressement pour la société et l'associé. L'administration fiscale ferait une pierre deux coups. En plus, j'ai vu le cas du redressement fiscal.

Ensuite, je crois que l'imprimé P0i est pour la création d'activité d'entrepreneur individuel et non pour une EURL ou une SASU. Pour ces dernière, il faut remplir l'imprimé M0.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Conséquence d'une déclaration p0i

Ecrit le : 08/10/2008 19:02 par Jaycika
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le bail mentionne que les loyers seront majorés de la TVa.

Effectivement, la P0i est une déclaration d'activité : dans mon cas, une activité de location immobilière. En faisant cette déclaration, mon associé ne serait plus considéré comme un particulier, vous ne croyez pas ?
Je tiens à souligner d'ailleurs que c'est les impôts qui m'ont dit de faire cette déclaration d'après la situation que je leur ai exposé.

J'ai vu l'expert comptable du cabinet aujourd'hui et franchement j'ai l'impression qu'il en sait pas plus que moi : il m'a dit de faire cette déclaration. Je ne suis pas pour mais je vais faire ce qu'il m'a dit. J'ai pas vraiment le choix.

Cordialement,


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DPECF en 2005
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Re: Conséquence d'une déclaration p0i

Ecrit le : 09/10/2008 16:54 par Claudusaix
Bonjour,

Il y a une chose qui m'échappe. Votre activité est la location immobilière. Normalement, cela relève des revenus fonciers.

En vous remplissant le P0i, vous allez soumettre votre associé unique aux formalismes de la comptabilité, aux déclarations BIC, TVA, TNS (social).

Est-ce que tout cela vaut vraiment la chandelle ? Je ne suis pas sûr. J'ai même peur que cela coûte cher à votre associé unique pour une histoire de TVA sans doute faible. Si vous avez un loyer de 2000 ¤ HT par mois, cela fait seulement 392 ¤ de TVA à déduire par mois pour la société à associé unique.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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