Toute transmission d'une entreprise individuelle, quel que soit le scénario selon lequel elle est réalisée (i.e. vente, transmission à titre gratuit, apport à une société), entraîne pour l'exploitant les conséquences de la cessation d'entreprise.

Toutefois, plusieurs régimes dérogatoires de faveur permettent d'atténuer certaines conséquences de la cessation d'entreprise. Ces dispositifs sont présentés à l'article Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle.

Les conséquences de la cessation d'entreprise sont les suivantes.

 

Formalités liées à la cessation d'activité

L'exploitant qui transmet son entreprise est soumis à plusieurs obligations :

(i) La cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité / de la transmission auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré.

A la suite de cette déclaration, l'exploitant individuel est radié du Registre du Commerce, du fichier des affiliés aux organismes sociaux et du fichier des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Le formulaire à utiliser pour cette déclaration dépend de la nature de l'activité exercée :

  • déclaration P4 CMB pour les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, etc. ;
  • déclaration AC4 pour les agents commerciaux.

(ii) L'exploitant doit adresser au centre des impôts dont il relève, dans les 60 jours de la transmission (ce délai est porté à six mois en cas de décès), la déclaration nécessaire à l'imposition immédiate des éléments visés ci-dessous (imprimé 2031 et ses annexes).

(iii) Il doit également télétransmettre une déclaration de TVA, dans les 30 jours de la cessation d'activité / transmission s'il relève du régime réel normal. Ce délai est porté à 60 jours pour les redevables relevant du régime réel simplifié.

(iv) S'agissant de la contribution économique territoriale :

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une déclaration n°1329-DEF ainsi qu'une déclaration 1330-CVAE doivent être déposées au centre des impôts dont dépend l'exploitant, dans les 60 jours suivants la cessation ;
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est en principe due par ce dernier au titre de l'année de la transmission (sauf disposition prévoyant un partage de la CFE, prorata temporis, dans l'acte de transmission ou en cas de demande de réduction de la cotisation prorata temporis effectuée auprès du centre des impôts du contribuable).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme la CFE, due par l'exploitant qui cesse son activité, au titre de l'année de la transmission.

 

Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values

La transmission d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate :

  • des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. Autrement dit, sont en principe taxables les bénéfices de l'exercice en cours au moment de la transmission ;
  • des plus-values et moins-values constatées sur les éléments de l'actif immobilisés. Ces plus ou moins-values correspondent à la différence entre (i) la valeur réelle/de cession des éléments d'actifs transmis, diminuée des frais attachée à l'opération, et (ii) leur valeur nette comptable (valeur d'origine diminuée, le cas échéant, des amortissements pratiqués et fiscalement admis en déduction) ;
  • des reprises de provisions devenues sans objet du fait de la transmission.

L'ensemble de ces éléments est déclaré sur les formulaires 2031 et suivants (ou n°2035 en cas d'activité taxée selon le régime des bénéfices non commerciaux) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.