Les conjoints, époux, partenaires de PACS ou concubin d'artisans, de commerçants ou de professionnels libéraux peuvent choisir d'être salariés de l'entreprise. Ce choix se traduit par une rémunération qui relève de la catégorie des traitements et salaires.
Les règles sont les mêmes que pour toute embauche d'un salarié.
Des trois statuts ouverts au conjoint du chef d'entreprise, le statut de conjoint salarié est peut-être le plus coûteux pour l'entreprise au moment de la création. C'est aussi le plus avantageux pour le conjoint qui bénéficie toujours d'une rémunération et d'une protection sociale minimale.
Le salaire du conjoint doit être au moins équivalent au SMIC et sa rémunération est intégralement déductible du résultat fiscal.
Attention, le SMIC augmente de 1,8% à compter du 1er janvier 2023.
Le conjoint d'un micro-entrepreneur ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié
Le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise de manière professionnelle et habituelle (cette activité peut être à temps partiel).
Le conjoint doit en principe être rémunéré et percevoir un salaire équivalent au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Elle est au moins égale au SMIC lorsque son activité n'est pas définie par une convention collective.
Enfin, l'URSSAF ajoute une troisième condition sur son site internet. Le conjoint salarié doit en plus être en situation de subordination. Cette troisième condition n'est pas exigée par la jurisprudence pour le bénéfice de la présomption de salariat qui ne s'applique pas (même pour la Cour de cassation) en cas d'immixtion dans la gestion sociale de l'entreprise.
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié : quelles différences ?
Les deux différences principales se situent au niveau de la rémunération et du régime social. Le conjoint salarié est obligatoirement rémunéré, au moins au SMIC alors que le conjoint collaborateur ne l'est pas.
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale et le conjoint collaborateur dépend de la Sécurité sociale des indépendants.
Les formalités liées au statut de conjoint salarié
Comme pour le conjoint collaborateur et le conjoint associé, le conjoint salarié est déclaré au moment de la déclaration de création d'activité auprès du CFE ou du guichet unique. Ce n'est pas la seule formalité.
Une déclaration d'embauche sera nécessaire pour déclarer le conjoint. Enfin, l'envoi d'une demande de rescrit destiné à Pôle emploi peut sécuriser la situation du conjoint.
Ce rescrit permettra de connaître le statut du conjoint salarié au regard de l'assurance chômage (et son droit ou non à allocations en cas de licenciement).
Depuis le 1er septembre 2021 et l'entrée en vigueur d'un arrêté du 6 août 2021, le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise doit rédiger et signer une attestation sur l'honneur qui est jointe à la déclaration de création d'activité.
Un arrêté du 9 mai 2022 fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur. Le statut de conjoint salarié est étendu au concubin du chef d'entreprise. Par conséquent, le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 est modifié.
Conjoint salarié et chômage
En cas d'option pour le statut de conjoint salarié, il existe une présomption de salariat. C'est une présomption irréfragable qui existe même en l'absence de lien de subordination. C'est alors à Pôle emploi de vérifier au moment de la demande d'allocations.
Interroger Pôle emploi dès la conclusion du contrat de travail est toutefois plus prudent. En cas de remise en cause du lien de subordination, l'entreprise s'expose à un remboursement des cotisations d'assurance chômage et à des rappels au titre de la réduction générale de cotisations patronales.
En cas de licenciement, le conjoint salarié a droit aux mêmes indemnités que les autres salariés.
Le régime fiscal et social de la rémunération du conjoint salarié
Comme tous les autres salariés, le conjoint salarié qui exerce une activité professionnelle dans l'entreprise reçoit une fiche de paie. Sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, salariales et patronales.
Le conjoint salarié bénéficie donc des indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail etc. Il bénéficie aussi de la formation professionnelle.
La déductibilité fiscale de la rémunération du conjoint du chef d'entreprise
Auparavant, la déductibilité du salaire du conjoint était limitée lorsque deux conditions étaient remplies. Le chef d'entreprise n'avait pas adhéré à un centre de gestion agréé et le couple était marié sous le régime de la communauté. Le seuil était fixé à 17 500¤ par an.
Depuis 2019, le régime matrimonial n'a plus d'importance et l'adhésion à un CGA ne fait plus la différence. Le salaire du conjoint est intégralement déductible.
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