*Conjoint salarié : spécificités et régime social
CEGID

Conjoint salarié : spécificités et régime social

Conjoint salarié
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1621 articles)
Modifié le
2 122 lectures
Dossier lu 11 016 fois

Les conjoints, époux et partenaires de Pacs d'artisans, de commerçants ou d'un professionnel libéral peuvent choisir d'être salarié de leur entreprise. Ce choix se traduit par une rémunération qui relève de la catégorie des traitements et salaires.

Les règles sont les mêmes que pour toute embauche d'un salarié.

Des 3 statuts ouverts au conjoint du chef d'entreprise, le statut de conjoint salarié est peut-être le plus coûteux pour l'entreprise au moment de la création. C'est aussi le plus avantageux pour le conjoint qui bénéficie toujours d'une rémunération et d'une protection sociale minimale.

Le salaire du conjoint doit être au moins équivalent au SMIC et sa rémunération est intégralement déductible du résultat fiscal.

Selon la Cour de cassation, le statut de conjoint salarié du chef d'entreprise bénéficie au conjoint du commerçant, même en l'absence de lien de subordination.

 

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié

Ces conditions sont au nombre de 2. Le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise de manière professionnelle et habituelle. Cette activité peut être à temps partiel.

Le conjoint doit en principe être rémunéré et percevoir un salaire équivalent au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Elle est au moins égale au SMIC lorsque son activité n'est pas définie par une convention collective.

Enfin, l'URSSAF ajoute une troisième condition sur son site internet. Le conjoint salarié doit en plus être en situation de subordination. Cette troisième condition n'est pas exigée par la jurisprudence pour le bénéfice de la présomption de salariat qui ne s'applique pas (même pour la Cour de cassation) en cas d'immixtion dans la gestion sociale de l'entreprise.

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié : quelles différences ?

Les deux différences principales se situent dans la rémunération et le régime social. Le conjoint salarié est obligatoirement rémunéré, au moins au SMIC alors que le conjoint collaborateur ne l'est pas.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale et le conjoint collaborateur dépend de la Sécurité sociale des indépendants.

 

Les formalités liées au statut de conjoint salarié

Comme pour le conjoint collaborateur et le conjoint associé, le conjoint salarié est déclaré au moment de la création de l'entreprise (ou plus tard en cas de changement de statut). Ce n'est pas la seule formalité.

Une déclaration d'embauche sera nécessaire pour déclarer le conjoint. Enfin, l'envoi d'une demande de rescrit destiné à Pôle emploi peut sécuriser la situation du conjoint.

Ce rescrit permettra de connaître le statut du conjoint salarié au regard de l'assurance chômage (et son droit ou non à allocations en cas de licenciement).

 

Conjoint salarié et assurance chômage

En cas d'option pour le statut de conjoint salarié, il existe une présomption de salariat. C'est une présomption irréfragable qui existe même en l'absence de lien de subordination. C'est alors à Pôle emploi de vérifier au moment de la demande d'allocations.

Interroger Pôle emploi dès la conclusion du contrat de travail est toutefois plus prudent. En cas de remise en cause du lien de subordination, l'entreprise s'expose à un remboursement des cotisations d'assurance chômage et à des rappels au titre de la réduction générale de cotisations patronales.

 

Le régime fiscal et social de la rémunération du conjoint salarié

Comme tous les autres salariés, le conjoint salarié qui exerce une activité professionnelle dans l'entreprise reçoit une fiche de paie. Sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, salariales et patronales.

Le conjoint salarié bénéficie donc des indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail etc. Il bénéficie aussi de la formation professionnelle.

En cas de licenciement, il a droit aux mêmes indemnités que les autres salariés.

 

La déductibilité fiscale de la rémunération du conjoint du chef d'entreprise

Auparavant, la déductibilité du salaire du conjoint était limitée lorsque deux conditions étaient remplies. Le chef d'entreprise n'avait pas adhéré à un centre de gestion agréé et le couple était marié sous le régime de la communauté. Le seuil était fixé à 17 500¤ par an.

Depuis 2019, le régime matrimonial n'a plus d'importance et l'adhésion à un CGA ne fait plus la différence. Le salaire du conjoint est intégralement déductible.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID