Le statut de conjoint associé concerne uniquement les sociétés. Les conjoints de chefs d'entreprises individuelle, commerciale, artisanale ou d'un professionnel libéral indépendant ne sont pas concernés.
Ce statut concerne les personnes mariées, pacsées ou en union libre avec un chef d'entreprise, qui travaillent activement et de façon régulière dans l'entreprise.
En principe, il s'agit d'un conjoint associé non rémunéré autrement qu'à l'aide des bénéfices distribuables (dividendes). Il ne bénéficie d'aucune protection sociale.
Pour y remédier, il peut cumuler le statut d'associé avec celui de salarié ou de cogérant. Il sera alors rémunéré et bénéficiera d'une protection sociale.
Le conjoint associé : uniquement dans les sociétés
Le conjoint associé n'existe que dans les sociétés. Il apparaît lorsqu'un conjoint du dirigeant devient propriétaire de parts sociales. Ces dernières peuvent être acquises dès le départ à l'aide de biens communs ou en cas de revendication de la qualité d'associé.
Pour rappel, le conjoint d'un mandataire social assimilé salarié est obligatoirement salarié de l'entreprise. Dès lors que ce conjoint exerce une activité professionnelle, il a droit à un salaire et doit verser des cotisations sociales.
Toute activité exercée dans l'entreprise sans rémunération est alors assimilée à du travail dissimulé. Ce n'est pas le cas d'un conjoint associé travailleur non salarié même non rémunéré.
Comment déclarer un conjoint associé ?
Le statut du conjoint associé est déclaré dès la création d'entreprise ou dans les 2 mois du changement de statut. Le conjoint ou le concubin doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Les conditions de l'option pour le statut de conjoint associé
L'option concerne surtout les SARL, mais aussi les SELARL, SAS, SNC ou SAS (pas les EURL). Elle s'exerce auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la création de la société (ou le guichet unique à compter du 1er janvier 2023). Elle peut aussi s'exercer plus tard, en cas de modification.
Depuis le 1er septembre 2021 et l'entrée en vigueur d'un arrêté du 6 août 2021, le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise doit rédiger et signer une attestation sur l'honneur au moment de la création de l'entreprise ou lors de la déclaration modificative.
Un arrêté du 9 mai 2022 fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur, suite à l'extension du statut du conjoint associé au concubin du chef d'entreprise. Par conséquent, le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 est modifié.
Dans les sociétés en nom collectif, le conjoint qui détient des parts sociales a obligatoirement la qualité de commerçant. Il est donc obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants, même s'il ne participe pas effectivement à l'activité. Son statut social est celui du travailleur non salarié non agricole.
En cas de modification du statut du conjoint, le CFE (ou le guichet unique) doit être informé dans le délai de 2 mois.
La constitution d'une société entre époux
Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres, être associés dans une même société. Ils peuvent acquérir chacun leurs actions ou parts sociales ou utiliser uniquement des biens communs.
Dans les SARL, le conjoint associé peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social.
En cas d'acquisition de parts sociales à l'aide de biens communs, l'époux ou le partenaire pacsé non associé peut revendiquer le statut d'associé. Cette revendication peut avoir lieu dès la création d'entreprise ou en cours d'activité. Elle lui permettra de détenir des parts sociales.
Les droits du conjoint associé
Le conjoint associé, en tant que détenteur de parts sociales bénéficie des mêmes droits que les autres associés.
Il bénéficie :
- du droit de vote aux assemblées générales de la société ;
- du même droit de communication que les autres associés ;
- et du partage des bénéfices.
La protection sociale du conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise
Le conjoint associé est considéré comme un travailleur indépendant à part entière.
Dès lors qu'il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, le conjoint associé d'un gérant majoritaire ou égalitaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (maladie, vieillesse, allocations familiales, formation professionnelle etc). Son régime social est alors celui d'un travailleur non salarié.
Il doit, à titre personnel, adhérer à l'assurance vieillesse du chef d'entreprise (comme le conjoint collaborateur).
La double allocation de maternité (allocation de repos maternel et indemnité de remplacement en cas d'embauche d'un salarié) s'applique. Ces allocations sont réduites de moitié en cas d'adoption.
Ses cotisations personnelles sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l'entreprise. Ce revenu professionnel est composé à la fois de sa rémunération en qualité d'associé, Les taux et les modalités de cotisations sont les mêmes que celles du chef d'entreprise ou dirigeant travailleur non salarié.
Le dépôt d'une déclaration annuelle de revenu professionnel (déclaration sociale des indépendants ou DSI) est obligatoire.
En cas d'absence de rémunération (ou de revenu professionnel trop faible), les cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
Ce n'est que s'il cumule la qualité d'associé à celle de salarié qu'il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie alors d'un contrat de travail.
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