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Congés pour évènements familiaux

3 réponses
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Ecrit le : 24/02/2006 14:05 par Pitouche
Bonjour,
ma belle mère vient de décéder, quelqu'un peut il me dire combien de jour ai je le droit de prendre?

je précise que mon employeur ne m'autorise aucun congé suite à la place de la virgule dans la phrase suivante tirée de la convention collective

"décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint: trois jours ouvrables."

Re: Congés pour évènements familiaux

Ecrit le : 24/02/2006 14:16 par Bibifoc
Bonjour,

Normalement, la loi prévoit 1 jour de congé rémunéré en cas de décès du beau père, de la belle mère, d'un frère, d'une soeur. MAIS sous réserve d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.

Pour le reste, votre convention collective est plus avantageuse que les durées prescrites par la loi : 2 jours pour le déces d'un conjoint ou d'un ou d'un enfant, 1 jour pour le décès du père ou de la mère, SANS condition d'ancienneté.

En espérant vous avoir aidé...

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Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.

Re: Congés pour évènements familiaux

Ecrit le : 13/10/2006 17:19 par Ecs18
Bonjour,

j'aurais également souhaiter avoir une précision concernant les congés pour évènements familiaux.

La convention collective spécifie que 3 jours de congés sont accordés en cas de décès d'un ascendant, mais s'agit-il de tous les ascendants (parents, grands parents...) ou uniquement des ascendants directs (parents) ?

La question s'est posée suite au décès de l'un de mes grands parents, et avec l'expert comptable qui m'emploie nous avons une divergence d'opinion sur la définition et l'interprétation du therme "ascendant" puisque selon lui je n'ai droit à aucun jour...

Où pourrais-je obtenir une réponse juridique sûre qui pourrait trancher la question une bonne fois pour toute ?

Merci d'avance pour votre aide

Re: Congés pour évènements familiaux

Ecrit le : 16/10/2006 15:51 par Johndoeww
Citation
Une personne est l'"ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc...). Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances il n'y a pas de fin à l'ascendance. Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncle et tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun. Le Code civil pourvoit aux droits des ascendants par exemple, quant au droit de visite sur les mineurs,quant au droit aux aliments, quant aux effets du lien familial qui constituent un empêchement au mariage .Il fixe également les effets de l'ascendance quant au droit successoral.

Textes :
C.civil, art. 150 et s., 161, 173, 205, 371-4, 731 et s, 741 et s, 745 et s. , 753, 914, 935


En espérant vous avoir aidé.
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