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Conges payés et maladie professionnelle

2 réponses
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Ecrit le : 12/07/2011 21:30 par Sanpas33
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations sur les conges payés et la maladie professionnelle :
L'arrêt maladie (pour maladie professionnelle) ouvre t'elle droit à l'acquisition de conges payes si elle est supérieure à un an?
Comment doit-on interpréter cette phrase du code du travail "l'absence pour maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés dans la limite d'un an".
Que veut dire cette phrase :
Est-ce que si l'arret est supérieure à un an, il n'ouvre pas droit au congès payés? ou il ne permet d'avoir des CP que sur une période d'un an. Et dans ce dernier cas, la période d'un an part elle du début de la période de référence ou de la date de l'arrêt de travail pour maladie professionnelle?.
Merci beaucoup pour les renseignements que vous pourrez m'apporter car après de nombreuses recherches sur internet, je n'arrive pas à trouver la réponse à mes questions.
Cordialement
S.martin

Re: Conges payés et maladie professionnelle

Ecrit le : 14/07/2011 22:44 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Votre article du code du travail, L3141-5, concerne la durée des congés payés et assimile au temps de travail effectif, les maladies professionnelles d'une durée ininterrompue d'un an.

Cela signifie simplement que dès lors qu'un salarié a droit aux congés payés parce qu'il a travaillé plus de 10 jours chez un même employeur pour les salariés en CDI par exemple, la maladie professionnelle ininterrompue d'un an maximum est assimilée au temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Votre salarié cumule des jours de congés jusqu'à son arrêt maladie, et continue d'en cumuler pendant son arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ce délai d'un an commence à courir dès le premier jour de l'arrêt pour maladie professionnelle et ne s'arrête qu'au retour du salarié.

En cas de rechute après un retour dans l'entreprise, le nouvel arrêt n'est plus assimilé à du temps de travail effectif.

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Conges payés et maladie professionnelle

Ecrit le : 18/07/2011 20:42 par Sanpas33
Citation : Sandra Schmidt @ 14.07.2011 à 22:44
Bonjour,

Votre article du code du travail, L3141-5, concerne la durée des congés payés et assimile au temps de travail effectif, les maladies professionnelles d'une durée ininterrompue d'un an.

Cela signifie simplement que dès lors qu'un salarié a droit aux congés payés parce qu'il a travaillé plus de 10 jours chez un même employeur pour les salariés en CDI par exemple, la maladie professionnelle ininterrompue d'un an maximum est assimilée au temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Votre salarié cumule des jours de congés jusqu'à son arrêt maladie, et continue d'en cumuler pendant son arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ce délai d'un an commence à courir dès le premier jour de l'arrêt pour maladie professionnelle et ne s'arrête qu'au retour du salarié.

En cas de rechute après un retour dans l'entreprise, le nouvel arrêt n'est plus assimilé à du temps de travail effectif.

Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'apporter des précisions complémentaires :
le salarié a été arrêté le 04/08/2009,sa période de référence pour le calcul des congés est d'avril à mai (convention collective du batiment + de 10 salariés. La caisse des CP a réglé le solde de ses congès pour la période de avril 2008 à mars 2009, la période d'avril 2009 à mars 2010. Mais quand est-il de la période d'avril 2010 à mai 2011.
Le salarié n'a effectivement pas travaillé 10 jours pendant la période de référence (avril 2010-mars 2011)(reprise du travail le 01/07/2011) mais il était toujours dans la période de un an ininterrompu depuis le début de son arret de travail. A-t'il donc acquis des congés pour la période d'avril 2010 à juillet 2010 et peut-il les poser suite à son retour dans l'entreprise et en demander le paiement à sa caisse de congés.
Merci infiniment pour ces précisions.
Cordialement
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