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Congés payés imposés par l'employeur

6 réponses
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Ecrit le : 24/06/2013 10:35 par Kitty_83

Bonjour,

Je suis actuellement en poste depuis le 14/05/2012 dans une entreprise de + de 200 salariés et mes congés payés ont été validés pour une période de deux semaines par ma responsable hiérarchique directe en date du 26/04/2013.

J'ai annoncée à ma direction le 31/05 que je suis enceinte et ma responsable est revenue vers moi le 12/06 pour me dire que la RH (avec qui je ne m'entends pas du tout) souhaite que je pose une semaine supplémentaire car ce serait la règle dans notre entreprise (sauf que je n'ai jamais vu de texte le stipulant)...

J'ai refusé en disant à ma responsable que je souhaitais un écrit qui prouve que je n'ai pas le choix et en réponse, j'ai eu un courrier remis en main propre par ma RH le 20/06 m'imposant 20 jours de congés cet été (et non plus trois semaines !?!?).

Peut-elle réellement m'imposer ces 9 jours supplémentaires alors que nous savons très bien que c'est à cause de l'annonce de ma grossesse qu'elle souhaite que je prenne plus de jours ?

Si oui ou non, pourriez-vous me donner les textes appuyant la justification ?

En vous en remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement.



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Kitty_83

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 11:24 par Maximal

Bonjour

Sans parler du fait que vous soyez enceinte car je ne suis pas spécialiste du droit social, habituellement c'est votre employeur qui décide de vos congés. La plupart des entreprises demandent aux salariés avant pour les arranger, mais rien ne les y obligent.

[...] La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles[...]

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 12:15 par Kitty_83

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Toutefois, je reste preneuse si d'autres lecteurs ont des informations supplémentaires.

Cordialement.



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Kitty_83

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 12:20 par Mozo

Bonjour,

Je confirme les propos de Maximal, seul l'employeur a la décision des dates de congés.

Même si dans la pratique le salarié fait une demande qui est soumise pour acceptation par l'employeur.

L'employé ne peut pas refuser les dates de congés payés données par l'employeur

Cordialement

Christian

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 18:32 par Lucky luc

Bonjour,

D'après le code du travail (L3141-14), l'employeur doit tenir compte éventuellement de la convention collective et des usages. Il doit prendre aussi l'avis des délégués du personnel.

Article L3141-14

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Concernant les délégués du personnel :

D’une façon générale , la question de l’organisation de la prise des congés fait partie des sujets sur lesquels les délégués du personnel peuvent collectivement intervenir notamment quand ils constatent que les modalités retenues par l’employeur n’ont pas de légitimité vis-à-vis de l’intérêt supérieur de l’entreprise, mettent systématiquement à mal les droits à une vie de famille des salariés ou que les impératifs de service reposent « toujours » sur les mêmes personnes ce qui fait que le principe de l’équité de traitement n’est pas respecté.

Source www.infoprudhommes.fr

Concernant la modification du planning, l'article L3141-16 est-il respecté ?

Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Le lien indiqué en source, www.infoprudhommes.fr, correspond à un long article sur le sujet. Il est complété par des réponses à des questions posées sur le sujet. Peut-être y trouverez-vous quelque chose d'intéressant.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 21:05 par Kitty_83

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je viens de regarder plus précisément ma convention collective (n° 1539) et il est indiqué dans l'article 3.9 que "L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après avis des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Ce calendrier ne peut être modifié dans le délai de deux mois précédant les dates prévues initialement."

Voici le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005775011&cidTexte=KALITEXT000005644275&dateTexte=20130624

Pensez-vous que cela peut s'appliquer à mon cas sachant que le courrier de demande de modification de mes congés m'a été remis en main propre le 20/06 pour un départ le 12/08 au matin ?

En vous en remerciant par avance.

Cordialement.



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Kitty_83

Re: Congés payés imposés par l'employeur

Ecrit le : 24/06/2013 23:57 par Lucky luc

Bonsoir,

On ne peut modifier l'ordre et les dates de départ mais cela implique-t-il qu'on ne peut pas modifier la durée et la date du retour ?

Je n'ai rien lu de très clair là dessus. Simplement d'après une décision de jurisprudence, si je l'interprète bien, il semble que pour la partie du congé modifiée, la notification doit avoir lieu un mois avant le début de la modification. La décision était relative à l'obligation légale d'un mois.

Dans votre cas, on peut donc penser que le délai devrait être de deux mois au moins entre la notification et le début de la partie modifiée du congé.

Il faudrait un spécialiste en la matière pour vous renseigner avec plus de précision.

Cordialement.



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