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Conges payés dans le cadre d'un fonds de commerce

1 réponse
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Ecrit le : 20/02/2013 15:05 par Christophe31000

Bonjour,

J'ai vendu mon fonds de commerce et mon repreneur à repris mes salariés avec le compteur des conges payés. Ceci est acté dans l'acte de cession.

Quelle est l'écriture que je dois passer dans mon entreprise ?

Dois je faire une facture soumise à TVA ?

Vous remerciant d'avance

Re: Conges payés dans le cadre d'un fonds de commerce

Ecrit le : 23/02/2013 18:55 par Hapyfree

Bonjour,

Pas de facure à faire ni d'écritures (sauf à extourner la provision pour CP constatée lors de la dernière cloture des comptes), concernant les CP à mon sens vous n'avez rien à faire, le repreneur continue vaec les CP et l'antérirorité des salariés.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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