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Congès payés et la 5ème semaine

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Ecrit le : 29/10/2012 11:12 par Mbarboux
Message édité le 29/10/2012 11:15 par Mbarboux
Bonjour,

Y a t-il un ordre pour décompter les congès payer ?

La direction impose que la 5ème semaine de CP soit prise avant le solde des 4 premières semaines. Cela est -il possible de solder la 5ème semaine avant d'avoir écoulé les 4 premières semaines?

en sachant que tous les salariés ont au moins 1 semaine encore à prendre hors 5ème semaine.

Je dois prouver de la direction qu'il n'est pas possible de prendre la 5ème semaine avant d'avoir solder les autres jours de CP. De plus, cela pertube le calcul des jours de fractionnement.

Merci pour votre aide

Cordialement

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 29/10/2012 22:10 par Xynezia
Bonsoir,

j'avoue que vous me laissez perplexe sur ce coup là.

Si le salarié a pris que 3 semaines de congés la semaine qu'il va prendre ne peut être que la 4ème et non la 5ème. De plus les jours de fractionnement ne concernent que le congé principal de 4 semaines.

D'une part je comprend pas vraiment ce que votre direction veut faire et d'autre part quel serait l’intérêt à part générer des jours de fractionnement supplémentaire.

Vous êtes sur d'avoir bien compris? Même si maintenant presque plus rien ne m'étonne.

Cordialement

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Tom

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 13:46 par Mbarboux
Bonjour,

Helas oui j'ai bien compris. C'est notifié dans le compte - rendu des délégués du personnel. C'est ce qui m'a interpellé. Et quand j'ai émis mon étonnement et expliqué que cela ne pouvait pas se faire à ma connaissance, La direction m'a demandé de le prouver.

Ce qui me conforte c'est que vous etes aussi étonné que moi de cette partique.

Merci et Bonne journée

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 15:30 par Xynezia
Bonjour,

J'avoue je ne sais pas quoi vous dire. Et les délégués du personnel ils en ont dit quoi eux?

Cordialement

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Tom

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 15:49 par Lucky luc
Bonjour,

La direction parait en effet avoir un raisonnement surprenant. Il est vrai que le code du Travail n'indique pas (de ce que j'ai lu) que la 5ème semaine de congé acquise doit être prise dans l'ordre après les autres.

Vous pourriez demander à la Direction Départementale du Travail ce qu'elle en pense.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 18:14 par Mbarboux
Bonsoir,

Nous sommes une petite structure, ou les délégués du personnel ont peu de connaissance en matière du droit du travail. Ils se sont dont raliés à la demande de la direction sans se poser plus de question.

Merci lucky luc pour vos recherches. J'avais aussi pris le temps de regarder le code du travail et autres documentations sur le sujet et n'avais rien trouvé non plus.
Je vais suivre votre conseil et me renseigner auprès de la DDT.

Merci pour vos réponses qui me conforte dans ma conviction.
Bonne soirée.

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 18:24 par Mozo
Bonsoir,

On ne décompte pas les congés payés en semaine, mais en jours.

Un salarié n'acquis pas des semaines mais 2,5 jours par mois travaillé ou bien 4 semaines.
Il n'est donc pas cohérent de parler de semaine.

Si on utilise la journée comme unité d'oeuvre, il n'y a plus de problème.

Chaque salarié acquis 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit pour une année complète 30 jours ouvrables.

De ces 30 jours on décompte le nombre de jours pris, sans se préoccuper du nombre de semaine, du samedi, du férié ou autre.

Il faut tout de même respecter,

- Prendre entre 13 et 24 jours en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, il doit avoir un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et le salarié.
- Au minimum d'accorder au salarié un congé d'au moins 12 jours consécutifs entre le 1er Mai et le 3 Octobre
- L'employeur qui accorde entre le 13ème jours et le 24ème de congé payé entre le 1er Novembre et le 30 Avril, doit accorder 1 jour supplémentaire si le nombre de jour reporté =<5 ou 2 jours supplémentaire si le nombre de jour reportés est >=6.

Dès lors que l'on décompte en jour, il n'y plus de question

Mais le débat reste ouvert

Cordialement

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 19:49 par Lucky luc
Bonjour,

La question me semble demeurer : au lieu de parler de la 5ème semaine (terme d'ailleurs utilisé par le Lefebvre social au 13435 et 13445), on peut parler plus précisément des "jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables" comme il est question par exemple à l'article L3141-19 du code du travail.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 30/10/2012 20:12 par Xynezia
Bonsoir,

je rejoins Lucky luc la notion de 5ème semaine de congés payés n'est pas expressément mentionné dans le code du travail. Il précise juste que "Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément."

A votre place je crois que je dirais à mon employeur : "Aucun problème, on va le faire; Mais vous savez que ça ne changera rien?"

Ensuite il faut voir sa réponse, car le problème est de savoir ce qu'il attend de cette mesure.

Cordialement

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Tom

Re: Congès payés et la 5ème semaine

Ecrit le : 06/11/2012 14:29 par Mbarboux
Bonjour,

Merci pour vos recherches et vos aides.

Je vais en faire part à ma direction et revient vers vous pour vous tenir informer.

Bonne journée ensoleillé à tous

Cordialement
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