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Conges imposés en fin de CDD; possible ou pas ?

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Babayou
ProfilBabayou
Collaborateur comptable en cabinet
  • 01 - Ain
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Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 21/05/2015 17:16
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Bonjour à tous,

Je voudrais simplement avoir la confirmation qu'il est possible, à la fin d'un CDD, de se voir imposer en respectant le délai d'un mois avant le départ, par l'employeur, les congés acquis durant ce contrat (cas précis : acquis 16 jours ouvrés à prendre du 6 au 31 mai 2015).

Je n'ai pas trouvé d'articles précis à ce sujet dans le code du travail mais j'ai un doute sur la possibilité de le faire, même si il revient à l'employeur de fixer la période de prises des congés.

Par ailleurs, si quelqu'un a connaissance d'une jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière, je veux bien avoir les coordonnées de ces arrêts rendus.

Le fait de prendre ses congés pourrait être interprété comme "une fin anticipée" du CDD et de ce fait, créer un préjudice.

Je vous remercie par avance tous ceux qui pourront m'éclairer sur ce sujet.

Cordialement

G. B.

Mallair66
ProfilMallair66
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  • 66 - Pyrénées-Orientales
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Comptable en entreprise


Re: Conges imposés en fin de CDD; possible ou pas ?
Ecrit le: 22/05/2015 12:01
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Bonjour,

Il peut le faire mais il y a des dates de l'année a respecté sinon il vous doit un repos compensateur d'une journée tout les x jours (ce x dépend de votre convention collective). chercher le terme "fractionnement" des congés.

Cordialement



--------------------
Elendil78
ProfilElendil78
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
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Re: Conges imposés en fin de CDD; possible ou pas ?
Ecrit le: 10/06/2015 08:23
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bonjour

Les règles pour les salariés en cdi et cdd sont les mêmes.

L'employeur peut imposer les prises de congés sauf dans le cas d'anticipation. Donc les 16 jours à prendre avant le 31 mai 2015 doivent avoir été acquis dans l'année de référence, à savoir que pour les cp acquis du 01/06/13 au 31/05/14, ils seront à prendre du 01/06/14 au 31/05/15. POur les cp acquis du 01/06/14 au 31/05/15 ils sont à prendre l'année suivante donc du 01/06/15 au 31/05/16.

cordialement

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