Confier des missions complémentaires avant de réformer : le nouveau paradigme de Bercy ?

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La fin de la majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé annonce-t-elle des changements plus importants encore dans les années à venir, au détriment des experts-comptables ?

Serge Heripel, expert-comptable et vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion, tire les leçons des réformes de ces dernières années dans cette nouvelle tribune.

La suppression de l'avantage pour adhésion à un OGA : un premier avertissement ?

Beaucoup de projets dans les dossiers de Bercy. Concernant les activités comptables, le premier d'entre eux est longtemps resté en suspens.

Après le remplacement d'un avantage fiscal (un abattement de 20% sur les BNC et BIC des travailleurs indépendants sous conditions d'adhésion à un organisme de gestion agréé) par une pénalité fiscale (augmentation de 25% des BIC et BNC pour les non-adhérents à un OGA) et bien qu'il ne s'agisse que d'un simple ajustement arithmétique après l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu, nous savions les jours comptés pour les OGA tant leurs opposants étaient nombreux (agents des impôts, chambres consulaires, experts-comptables).

L'annonce de missions complémentaires n'est pas forcément une garantie des pouvoirs publics sur le long terme 

Ce n'est pas faute pour les présidents successifs des principales fédérations d'OGA (tous experts-comptables faut-il le préciser) d'avoir accepté de « nouvelles missions », des contrôles proposées par l'administration fiscale, suggérées par les permanents des OGA pour sauver leur emploi voire par les experts-comptables participant à la vie de ces mêmes organismes.

Aux missions historiques s'étaient ajoutés :

  • en 2010 le contrôle systématique des déclarations de TVA et leurs régularisations, l'établissement d'un CRM (compte-rendu de mission – oui , comme pour l'ECF !), contrôle de l'assiette et de la liquidation de la CVAE, contrôle du respect des aspects formels du FEC ;
  • en 2016 le fameux EPS (examen périodique de sincérité).

Autant de nouvelles missions acceptées comme une marque de confiance de la part de l'administration fiscale. Les experts-comptables responsables d'OGA et les collaborateurs croyaient, après chaque négociation, la situation sauvée... puis arrive le jour où la décision est prise... et la majoration de 25% supprimée.

Comptabilité de trésorerie obligatoire pour les TPE et dépôt du FEC : les prochaines étapes ?

S'il est plus récent, un autre dossier sommeille en ce qui concerne les activités comptables. Il concerne la simplification des opérations comptables et fiscales des TPE. Dans un certain délai, l'administration fiscale « pourrait », pour les TPE :

  • se contenter d'une comptabilité de trésorerie ;
  • se contenter d'un FEC pour la détermination du résultat (plus de bilan, de liasse fiscale...).

L'administration fiscale pourrait faire coïncider une telle décision avec la mise en place complète de la facture électronique (ne parle-t-on pas également du calcul automatique de la TVA à payer ?).

Ce n'est bien sûr qu'un dossier qui sommeille, mais le sujet a été évoqué à plusieurs reprises, de façon informelle, par des hauts fonctionnaires du ministère de l'économie. C'est donc une menace réelle qui s'ajoute aux craintes des experts-comptables : avec les banques qui leur « piqueraient » la tenue de comptabilité, les robots-comptables et les « comptables » low-cost.

Tenons-nous prêts !

Nous serions donc bien inspirés d'être prêts à réagir, à nous adapter pour le jour où, comme pour le prélèvement à la source ou la suppression de la majoration pour non adhésion à un OGA, Bercy sortira ce dossier qui sommeille.

Certes, il y a pour ce dossier de « comptabilité simplifiée » aujourd'hui des obstacles juridiques mais rien qui ne puisse empêcher sa mise en œuvre le jour où Bercy décidera.

À méditer...

Serge Heripel est expert-comptable retraité et vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion.