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Confier sa comptabilité à une société dont ce n'est pas la spécialité

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Ecrit le : 04/12/2012 19:55 par Franck22

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL qui appartient à un groupe. Or, on me demande de confier ma comptabilité (jusqu'ici gérée par un cabinet d'expert-comptable) à une autre société du groupe, dont ce n'est pas la spécialité mais qui a les compétences pour le faire. On me dit qu'en dessous de 120 000 euros de CA annuel, il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. Et j'ai plusieurs questions :

- Est-il vrai que l'on peut confier sa comptabilité à une autre société qui appartient au même groupe mais dont l'objet social n'est pas la comptabilité (en l'occurence, il s'agit d'un centre de formation dont l'un des employés gère la compta en interne)

- Ma responsabilité de gérant est-elle plus engagée qu'avec un expert comptable, si je fonctionne de la sorte, en cas d'erreur dans les comptes ? (on m'affirme que la responsabilité du gérant est toujours entière, même lorsqu'il fait appel à un expert comptable)

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils qui m'aideront à argumenter, car je préssens qu'on attend de moi que j'accepte une situation qui me mettrait dans l'illégalité...

Re: Confier sa comptabilité à une société dont ce n'est pas la spécialité

Ecrit le : 04/12/2012 21:33 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir Franck,

"Est-il vrai que l'on peut confier sa comptabilité à une autre société qui appartient au même groupe mais dont l'objet social n'est pas la comptabilité (en l'occurence, il s'agit d'un centre de formation dont l'un des employés gère la compta en interne)"

  • Au sein d'un groupe, il est autorisé qu'une société gère la comptabilité des autres sociétés du groupe. Cette possibilité permet généralement une économie d'échelle. Dans ce cas précis, il n'y a pas exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est définie par l'ordonnance du 19 septembre 1945.

"Ma responsabilité de gérant est-elle plus engagée qu'avec un expert comptable, si je fonctionne de la sorte, en cas d'erreur dans les comptes ? (on m'affirme que la responsabilité du gérant est toujours entière, même lorsqu'il fait appel à un expert comptable)"

  • Selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
  • Je vous invite à lire les infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée : article L241-1 à L241-9 du code de commerce. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=07E02231CB7D11BF65298634481C24FF.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146061&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121204
  • Je confirme que la présence d'un expert-comptable n'amoindrie pas la responsabilité du gérant.

"On me dit qu'en dessous de 120 000 euros de CA annuel, il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable"

  • Ce seuil n'existe pas à ma connaissance en France.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Confier sa comptabilité à une société dont ce n'est pas la spécialité

Ecrit le : 04/12/2012 22:01 par Claire

Bonsoir,

Je confirme qu'il n'existe pas de seuil obligatoire de chiffre d'affaires pour devoir recourir à un expert-comptable.

Les compétences techniques peuvent effectivement être en interne (au niveau de l'entreprise ou du groupe avec une éventuelle refacturation de prestation).

La validation des comptes, même dans une mission limitée de révision, est souvent intéressante pour avoir un oeil extérieur à la gestion et à la situation financière de l'entreprise et afin de vous guider / d'accomplir vos obligations légales, comptables, fiscales dont les fameuses obligations de télé-déclarations.

Cependant, votre responsabilité de gérant n'est pas limitée pour autant, mais l'expert-comptable a également un devoir de conseil et la lettre de mission fixe les termes des devoirs et obligations de chacun.

En conséquence, il n'y a pas de risques particuliers à ce que votre comptabilité soit assurée par une société du groupe, mais en qualité de gérant, vous êtes à même de le décider. Tout dépend donc de vos relations avec votre groupe.

Cordialement

Claire



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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Confier sa comptabilité à une société dont ce n'est pas la spécialité

Ecrit le : 05/12/2012 07:40 par Lucky luc

Bonjour,

En complément, extrait du document L'exercice professionnel et la déontologie 2011 (cso), page 97 :

Une holding qui fait la comptabilité de ses filiales (animation du groupe) peut-elle être
considérée comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable ?
La tenue de comptabilité dans un groupe de sociétés par l'une des sociétés membres
du groupe ne peut en principe s'analyser comme constituant un exercice illégal de la
profession d'expert-comptable.
En effet, dès lors que des filiales appartiennent à une même société mère, le lien de
subordination envers celle-ci peut être présumé. Une structure mère peut donc créer
une filiale de prestations administratives et comptables dès lors que ces prestations ne
sont délivrées qu'à des sociétés membres du même groupe.
En revanche, tout élargissement de ses prestations à des clients étrangers au groupe
de sociétés relèverait des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre
1945 relatif à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
En tout état de cause, le Kbis et l'objet social doivent expressément mentionner la
limitation de la fourniture des prestations comptables aux sociétés membres du
groupe de sociétés.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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