Conférence Eureca : Statexpert et les cinq propositions au ministre

C'est lors d'une soirée, organisée tout spécialement pour l'occasion à l'auditorium de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), que les experts-comptables ont présenté Statexpert et fait cinq propositions, à leur ministre de tutelle, Emmanuel Macron.

Ces cinq propositions ont été choisies, parmi toutes celles qui ont été recueillies auprès des professionnels, par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Emmanuel Macron a ensuite répondu à chacune d'entre elles, lors d'un face à face avec Philippe Arraou, président du CSOEC.

Statexpert : l'outil statistique des experts-comptables

L'outil doit servir autant aux entreprises qu'aux pouvoirs publics. Il s'accompagne de la création de l'indice mensuel d'activité des PME et permet de mesurer les performances des PME.

Statexpert est le résultat de deux années de travail.

Les experts-comptables effectuent tous les mois, quelques 240 000 déclarations de TVA, tous les trimestres, quelques 160 000 déclarations sociales et plus d'un million de liasses fiscales par an.

Pourtant, ces données, qui transitent par différents portails déclaratifs, n'étaient pas exploitées.

C'est donc pour combler ce manque, que statexpert a été créé. Il s'agit de récupérer les données issues des déclarations de TVA, déclarations sociales et liasses fiscales, pour en faire un outil de statistique bien plus réactif et plus complet que les outils actuels

Plus réactif, parce que les données de statexpert seront disponibles, dès la fin de chaque campagne de déclaration.  A titre d'exemple, à fin juin, les données issues des déclarations de TVA du mois de mai, sont déjà consultables.

Plus complet, parce que les données concerneront tous les régimes fiscaux et tous les types d'entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE).

L'indice mensuel d'activité des PME

L'indice mensuel d'activité des PME doit permettre de mesurer l'évolution mensuelle du chiffre d'affaires moyen par entreprise et par jour.

La comparaison se fait par rapport à l'année précédente et à périmètre constant. Les entreprises doivent exister sur les deux années de comparaison.

Les mois de l'année 2014 sont pris en compte sur une base de 100. En janvier 2015, cela permet d'obtenir le chiffre de 100.7.

L'indice sera national, régional et par activité et sortira tous les mois.

Les performances des PME

Statexpert permet d'obtenir des données relatives à l'activité, en glissement annuel (par rapport à la même période de l'année précédente), à périmètre constant.

Trois indicateurs ont été choisis :

• Le chiffre d'affaires ;
• L'investissement ;
• Les données relatives à l'emploi.

A ce jour, les données traitées en 2015, montrent une légère progression du chiffre d'affaires sur les premiers mois de l'année 2015, avec des disparités selon les secteurs.

L'investissement est en baisse de 7.80% sur ces cinq mois.

L'évolution des effectifs et de la masse salariale dépendent de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de 9 salariés maximum, l'effectif baisse tout comme la masse salariale.

Dans les autres entreprises, les effectifs et la masse salariale sont en augmentation.

Les cinq propositions des experts-comptables

Choisir cinq propositions pour la croissance et le développement des TPE-PME, parmi toutes celles qui ont été recueillies, n'aura pas été facile.

Les propositions font suite à la demande exprimée par Emmanuel Macron au cours du 69è congrès de l'Ordre. C'est une sélection effectuée par l'ANECS, le CJEC, et les syndicats ECF, l'IFEC et l'USEC, sous la présidence de Philippe Arraou.

D'autres propositions seront faites par la suite.

Elles sont présentées au ministre de l'Economie par Philippe Arraou, à la suite d'une petite vidéo et commentées par le ministre.

Cette première proposition a pour but de diminuer la fracture numérique et d'emmener toutes les entreprises, y compris les plus petites, sur le chemin du numérique.

Les déclarations des entreprises seraient automatiquement préremplies voire même, à terme, totalement supprimées. L'administration fiscale irait chercher elle-même les informations dont elle a besoin, sans aucune intervention de l'entreprise ou de tiers.

L'objectif de la mesure est d'éviter que les filiales de sociétés étrangères ne quittent la France après avoir bénéficié des aides et crédits d'impôts sur la recherche. Il faut encourager l'exploitation des brevets en France.

L'application de cette mesure se heurte toutefois à un problème de taille. Comment expliquer la mise en place de mesures similaires à celles qui sont critiquées en Belgique et au Luxembourg ?

Le créateur d'entreprise a de plus en plus de mal à se repérer dans les différents statuts qui existent. Cet aspect est d'autant plus problématique que ce choix impacte directement sa couverture sociale et sa retraite.

Créer un statut d'entreprise individuelle unique qui permet de protéger se biens personnels et de laisser le maximum de fonds dans l'entreprise, permettrait de sécuriser leur statut.

L'impôt de 15% ne serait appliqué qu'aux prélèvements de l'exploitant, le reste constituerait des fonds propres afin de permettre aux petites entreprises de se développer.

Mais l'impôt de 15% ferait des gagnants et des perdants. La réflexion est malgré tout ouverte.

Il s'agit d'élargir les cas d'autoliquidation de la TVA, afin d'améliorer la trésorerie des entreprises.

Cette mesure serait contraire au droit communautaire qui ne le permet pas. Par contre, la France peut utiliser les options que lui laisse ce droit.

Ce contrat de projet serait une exception supplémentaire au contrat sensé être unique, qu'est le CDI. Le but est de permettre aux entreprises d'embaucher des salariés pour des missions ponctuelles.

Mais le vrai problème ne se situe pas au moment de l'embauche, mais au moment de la séparation.