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Conditions du réinvestissement en cas de cession des titres apportés dans les trois ans de leur apport à une société contrôlée

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Modalités du réinvestissement dans des activités économiques

Le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur n'est pas remise en cause en cas de cession des titres apportés dans les trois ans suivant la réalisation dudit apport, à condition qu'au moins 50% du produit de cession soit réinvesti dans une activité économique.

L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report obligatoire d'imposition des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques, lorsque l'apport est fait au profit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur. Pour plus de détail concernant ce dispositif, veuillez consulter l'article « Plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ».

Ce report d'imposition prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l'apport, sauf si cette société prend l'engagement de réinvestir dans un délai de deux ans, à compter de la cession, au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique.

 

Nature des réinvestissements à opérer

L'article 150-0 B ter, I-2° du CGI autorise le maintien du report d'imposition de la plus-value en cas de réinvestissement d'au moins 50% du produit de cession des titres apportés dans les conditions suivantes :

  • financement de moyens permanents d'exploitation affectés à l'activité opérationnelle de la société cédante : cette dernière peut donc investir dans des biens immobiliers ou mobiliers inscrits à son actif et affectés à son activité économique de nature commerciale (au sens des articles 34 et 35 du CGI), industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (exclusion des activités civiles de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • prise de contrôle d'une société par la société cédante : acquisition d'une fraction du capital social d'une ou plusieurs sociétés ayant pour effet de conférer à la société bénéficiaire des titres apportés le contrôle desdites sociétés.

Sont éligibles au réinvestissement les sociétés exerçant une activité économique telle que définie ci-avant (et non de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier), dont le siège social est situé en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

À noter

Dans le cadre de cette disposition, la notion de prise de contrôle s'entend :

  • de l'acquisition de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux par la société cédante ;
  • de la disposition par la seule société cédante de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, en vertu d'un accord conclu avec les autres associés ou actionnaires (pacte d'associés) ;
  • de l'exercice, dans les faits, du pouvoir de décision. Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.



Par ailleurs, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent, en fait, les décisions prises en assemblée générale.

Souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés par la société cédante (souscription au capital initial ou dans le cadre d'une augmentation de capital) : la société bénéficiaire de la souscription ou de l'augmentation de capital doit exercer une activité économique telle que définie ci-avant ou doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités économiques.

Elle doit en outre avoir son siège de direction effective en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou devrait y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

 

Possibilité de panacher les réinvestissements ?

Le réinvestissement peut être effectué dans plusieurs investissements éligibles, c'est-à-dire affecté à la fois au financement d'une ou plusieurs activités éligibles, à l'acquisition et à la souscription de titres d'une ou plusieurs sociétés dans les conditions visées ci-avant.

 

Délai de réalisation des réinvestissements

Le réinvestissement de 50% du produit de cession des titres apportés doit être réalisé dans un délai de deux ans, à compter de la date de cession desdits titres. A défaut, le report d'imposition de la plus-value expire.

Lorsque l'acte de cession des titres prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au profit de la société cédante, le montant du réinvestissement à opérer doit être calculé en prenant en compte les compléments de prix perçus.

Tout complément de prix reçu ultérieurement au prix de cession doit être réinvesti à 50% au moins, dans un délai de deux ans à compter de sa perception. A défaut, le report d'imposition de la plus-value expire.

À noter

Les compléments de prix éligibles à ces modalités de décompte du délai de deux ans sont exclusivement ceux qui sont déterminés en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat de cession.

 

Délai de conservation des biens acquis en réinvestissement

Les biens acquis en réinvestissement doivent être conservés au minimum pendant une période de douze mois, à compter de leur date d'inscription à l'actif de la société cédante.

A défaut, le report d'imposition de la plus-value expire au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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