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Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

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Ecrit le : 08/11/2011 22:22 par Sandra Schmidt
Bonjour à tous,

Je viens de lire un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui peut paraître surprenant à plus d'un titre.

Un expert-comptable a ainsi été condamné à 1 500 Euros d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Il a également été condamné, au niveau de la Cour d'appel, à verser, solidairement avec ses complices, 2 000Euros de dommages et intérêts au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Pourtant, dans cette affaire, l'expert-comptable, même s'il savait que la comptabilité était tenue par des comptables indépendants, a effectué de véritables travaux de révision des comptes et d'établissement du bilan.

Qu'en pensez-vous ? La condamnation est-elle légitime ? Trop sévère ? Injustifiée ?

Merci d'avance pour vos réactions.

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 09/11/2011 16:16 par Koliko
Si la justice a dit le droit, il n'y a pas de problème je crois.

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Intec cnam délocalisé au togo(esam)

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 09/11/2011 20:22 par Ricco-59
Bonjour à tous,

Il serait intéressant de connaître la position de l'Ordre sur ce jugement...

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 10/11/2011 16:25 par Mojito59
Hello a tous

effectivement puisque c'est illégal l EC aurait du le dénoncer

en plus c'est de la concurrence déloyale voir du travail au noir

pas tres bon pour l'économie toutes ces pratiques CF la Grèce et l'Italie

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2011 M2CCA ,
2012 DSCG
stage d'expertise comptable depuis le 1er juillet 2013
 

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 13/11/2011 18:50 par Sandra Schmidt
Message édité le 15/11/2011 00:07 par Icovellauna
Bonjour,

Merci pour vos réactions.

Citation : Ricco-59 @ 09.11.2011 à 20:22
bonjour à tous,

Il serait intéressant de connaître la position de l'Ordre sur ce jugement...


Je n'ai pas de réponse à cette question. Par contre, tel que je comprend cet arrêt, le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables s'était constitué partie civile (d'où le fait qu'il ait obtenu des dommages et intérêts en appel)...

Citation : Mojito59 @ 10.11.2011 à 16:25
hello a tous

effectivement puisque c'est illégal l EC aurait du le dénoncer

en plus c'est de la concurrence déloyale voir du travail au noir

pas tres bon pour l'économie toutes ces pratiques CF la Grèce et l'Italie


Si je ne m'attendais pas à une discussion similaire à celle que l'on peut avoir avec des juristes, je ne m'attendais pas non plus à tant d'ironie (rire).

Je trouve pour ma part que cet arrêt est tout de même intéressant, même s'il concerne un cas un peu particulier (je n'ai pas donné toutes les informations dans mon premier message puisqu'elles étaient dans l'arrêt). Cet arrêt se distingue d'un arrêt antérieur qui admettait que la saisie des pièces comptables pouvait être faite par un indépendant à condition que l'intégralité des travaux de révision et d'établissement du bilan soient effectués par un expert-comptable (voir ici).

Mais cet arrêt de 2011 est particulier également parce qu'expert-comptable et illégaux étaient liés par des liens familiaux et que l'un des "illégaux" au moins possédait des parts du cabinet de l'expert-comptable sanctionné.

L'existence de ces liens familiaux et financiers me fait penser (mais cela reste un avis) que cet arrêt ne remet pas du tout en cause la jurisprudence antérieure et qu'il ne s'agit pas de condamner tous les experts-comptables qui font de la révision de dossiers pour lesquels la saisie est faite par un indépendant pour complicité.

A voir si cette jurisprudence se confirme... car en l'espèce, les illégaux allaient bien au-dela de la saisie...

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 15/11/2011 13:13 par Greg7527
Pour l'instant, je n'ai pas tout lu.
Je trouve tout de même intéressant que l'on mette M. X. mais que le nom du cabinet, des sociétés clientes, des lieux, soient en clair, ce qui permet de savoir sans trop se forcer qui est M. X...

La Cour de Cass ne manque pas d'humour.

Re: Un ec condamné pour complicité d'exercice illégal ?

Ecrit le : 15/11/2011 13:24 par Greg7527
Bonjour,

Sans reprendre ce qu'Sandra Schmidt a dit plus haut, il faut aussi constater que le pourvoi est rejeté parce qu'il ne vaut pas tripette.

Il est fondé, non sur la sanction du droit, mais sur l'interprétation des faits. La Cour de Cass ne pouvait que rejeter.

Citation
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le moyen unique du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 6, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 40-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale


En soit, je ne pense pas qu'il révolutionne la jurisprudence de l'exercice.

Et bonne journée !
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