Editions Foucher

Condamnation pénale du dirigeant et sous traitance

1 réponse
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Ecrit le : 03/09/2008 20:57 par Jp35760
Bonjour,

Je suis commissaire aux comptes dans une société qui a comptabilisée en provision pour RetC la condamnation pénale du dirigeant. Cette condamnation constitue, selon moi, à première vue un ABS mais c'est un peu plus compliqué. Je m'explique :

M. ALPHA est dirigeant de la société A et de la société B. Un chantier a été confié à la société A. Cette dernière a sous traité la prestation à la société B. Un problème est intervenu sur le chantier, le client a porté plainte au pénal mais entre temps, la société A a été liquidée c'est donc le dirigeant Monsieur ALPHA qui a été condamné personnellement. La société B a comptabilisé une provision pour Ret C à hauteur de la condamnation personnelle, en considérant que le dirigeant pouvait se retourner contre la société B (entreprise sous traitante)...autant dire que c'est le serpent qui se mord la queue...

J'aimerais savoir si quelqu'un connait les règles en matière de sous traitance à savoir peut - on se retourner contre son sous traitant et en allant plus loin, quelqu'un peut il m'éclairer sur sa vision de mon problème.

Merci de votre aide,

JP35760

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Jp35750

Re: Condamnation pénale du dirigeant et sous traitance

Ecrit le : 04/09/2008 15:17 par Jonjon
Bonjour!

La loi de 1975 définit la sous traitance en gros si la société A a été liquidé alors le sous traitant ou société B peut se retourner contre le donneur d'ordre .
Mais je ne vois pas en quoi la condamnation du dirigeant vient d'un abus de bien social.
Après d'après votre cas, le dirigeant a plus été condamné pour négligence au titre de l'article 1833 du code civile sur la responsabilité des maîtres et commettant.

en gros pour le dernier point il faut distinguer la responsabilité de la personne morale B et celle du dirigeant si la société B a d'autres actionnaires, car le dirigeant pourra se retourner contre b
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