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Condamnation à payer - tribunal de commerve

6 réponses
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Ecrit le : 12/04/2010 15:59 par Moalca
Bonjour,

Nous avons signé en 2006, un contrat avec une société X pour la mise en place d'un système de contrôle des horaires du personnel sur ordinateur. Malheureusement le produit qui nous a été vendu ne répondait pas à nos exigences et nous estimions que le commercial ne nous avait pas tout dit. De ce fait, nous avons demandé l'arrêt du contrat. Cela a donné lieu à un litige puisque nous n'avons pas réglé le solde du prix d'achat du produit ni les contrats de maintenance associés. Cette année le Tribunal de commerce nous condamne à verser un montant forfaitaire à notre fournisseur. Si le produit avait été conforme nous l'aurions activé (205) et enregistré les factures de maintenance en 615. Suite à cette condamnation, je ne suis pas très sûre de savoir comment traiter cette charge en comptabilité. Merci d'avance pour vos divers avis.

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Moalca

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 26/04/2010 17:55 par Moalca
Bonjour, dommage je vois que mon sujet n'inspire pas beaucoup d'idées. On me propose de solder l'acompte versé dans un compte de type 618 et d'enregistrer en charges exceptionnelles de gestion le montant réglé à l'huissier. Qu'en pensez-vous ?

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 26/04/2010 18:17 par Lucky luc
Bonjour,

Le montant forfaitaire que le tribunal vous condamne à payer est à comptabiliser au compte 6788. À moins qu'il y ait eu appel peut-être. Auquel cas, en attendant le jugement définitif (et si l'exécution provisoire n'a pas été accordée), il faudrait procéder à une provision.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 26/04/2010 23:16 par Nad64
Bonsoir,

Il faudrait voir en détail à quoi correspond ce montant forfaitaire, mais je pense que s'il correspond au paiement de la prestation effectuée par le fournisseur, il convient de l'enregistrer par nature en immobilisation, voire en maintenance.

Cordialement,

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Nadine

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 27/04/2010 06:15 par Lucky luc
Bonjour,

Le produit n'étant pas activé, on ne peut en attendre un avantage économique futur donc pas d'immobilisation à mon avis et le montant à payer est une charge exceptionnelle.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 27/04/2010 09:22 par Nad64
Bonjour,

Je n'avais pas compris que le produit n'était pas activé mais qu'il ne les satisfaisait pas entièrement.
Merci Moalca de vos précisions.

Cordialement,

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Nadine

Re: Condamnation à payer - tribunal de commerve

Ecrit le : 27/04/2010 11:32 par Moalca
Bonjour, effectivement le produit n'a jamais été utilisé donc non activé. Je suis d'accord avec votre point de vue Lucky Luc. Merci (***pas de style SMS***) pour ces échanges. Le compte 6788 me paraît adécuat car il n'y a pas eu appel de la décision du Tribunal et le litige est soldé.

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Moalca
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