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Condamnation jugement favorable

4 réponses
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Ecrit le : 26/11/2009 12:15 par Lalinea
Bonjour,

La cour d'appel a rendu un jugement favorable à mon entreprise.
Par contre, la partie adverse n'a visiblement pas l'intention d'éxécuter sa peine et nous payer !

Je comptais comptabiliser un produit à recevoir en produit exceptionnel et parallèlement provisionner cette créance à 100% en exceptionnel aussi par prudence, car la société condamnée a vraissemblablement peu de chances de nous payer (difficultés financières).

Quel est l'avantage de comptabiliser une telle opération, plutôt que de ne rien faire du tout ?

Je vous remercie de vos remarques.

Bien cordialement

Re: Condamnation jugement favorable

Ecrit le : 26/11/2009 19:49 par Jex94
Bonjour,

Ces opérations n'auraient pas d'impact sur le résultat comptable car la charge exceptionnelle serait équivalente au produit exceptionnel.

L'avantage consisterait donc seulement à "transcrirer" comptablement ces évènements.

En revanche, le principe de prudence ne devrait pas plutôt être une provision à 100% de la créance sans comptabilisation d'un produit à recevoir ?

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Condamnation jugement favorable

Ecrit le : 18/12/2009 13:41 par Lalinea
Bonjour,

Merci de votre message.

Néanmoins, comment provisionner une créance à 100% dans mes comptes si cette créance n'existe pas ?

Je dois donc bien la faire naitre en comptabilisant le produit à recevoir, non ?

Je ne sais pas quoi faire en fait.

Merci.

Re: Condamnation jugement favorable

Ecrit le : 18/12/2009 14:41 par Claudusaix
Bonjour,

Si votre jugement ne dispose pas de la formule exécutoire telle que prévue par l'article 1 du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, de mon point de vue, la comptabilisation en produit à recevoir n'est pas possible. Et par conséquent, il est impossible de déprécier cette créance.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Condamnation jugement favorable

Ecrit le : 29/12/2009 14:15 par Lalinea
Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement.
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