Certaines décisions des ordres professionnels et des juridictions judiciaires doivent être transmises via le système d'information du marché intérieur (IMI). Ce sont des décisions relatives aux professions réglementées.
Selon les professions, l'information concerne les décisions administratives et judiciaires (interdictions ou restrictions d'exercice) ou les condamnations judiciaires dans le cadre d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes font partie des professions réglementées qui ne peuvent être exercées sans diplôme et sans inscription à un ordre professionnel.
S'ils ne sont pas concernés par le mécanisme d'alerte sur les interdictions et restrictions d'exercice de leur profession, ils le sont pour les condamnations judiciaires pour présentation de fausses preuves dans le cadre du mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le mécanisme d'alerte des interdictions et restrictions d'exercice
Les membres de certaines professions qui sont frappées d'une interdiction ou d'une restriction d'exercice de leur profession ne doivent pas pouvoir continuer à exercer leur profession dans un autre État membre de l'Union européenne.
Ces professions réglementées, essentiellement les professions médicales et paramédicales, sont listées par un décret n°2019-381 du 29 avril 2019. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes n'en font pas partie.
Dès qu'une telle décision est prise par une administration ou une juridiction, un avis d'information est transmis à l'autorité compétente par voie dématérialisée.
L'autorité compétente reçoit et transmet au sein de l'Union européenne les décisions de restrictions ou interdictions, définitives ou temporaires, apportées en totalité ou en partie au droit d'un professionnel établi en France, d'exercer les activités d'une profession réglementée.
Les avis d'information d'une décision judiciaire sont transmis à l'autorité compétente concernée lorsque la décision est devenue définitive, sans attendre l'épuisement des voies de recours. Des avis d'information sont prévus pour les décisions suivantes.
Ces mêmes autorités, destinataires du mécanisme d'alerte, signalent les décisions via le système d'information du marché intérieur ou IMI, aux autorités compétentes des autres États membres.
Le mécanisme d'alerte dans le cadre de la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE
Pour les professions réglementées qui ne sont pas listées dans le décret d'avril 2019 et notamment pour les experts-comptables et commissaires aux comptes, le mécanisme d'alerte est plus limité.
Il ne concerne que les fausses preuves dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes. C'est la procédure qui permet à un professionnel d'un autre État membre, de venir exercer une profession réglementée en France.
Pour la profession d'expert-comptable, les autorités compétentes, destinataires du mécanisme d'alerte sont :
- l'Ordre des experts-comptables ;
- le ministère de l'Économie et des Finances.
Pour la profession de commissaire aux comptes, le mécanisme d'alerte permet d'informer l'autorité de tutelle, la Direction des affaires civiles et du Sceau au sein du ministère de la Justice.
La transmission des informations se fait par les plateformes dématérialisées PLEX (expert-comptable) et PLINE (commissaire aux comptes).
Ces deux plateformes permettent l'échange sécurisé de fichiers volumineux à l'extérieur de la sphère étatique ou au sein de l'État.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.