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Concurence entre entreprises

5 réponses
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Ecrit le : 23/07/2007 14:08 par Ronteix
Bonjour,
Mon employeur depuis 23 ans est sur le pont de prendre sa retraite. Soit il trouve un repreneur soit il ferme ses portes. Il s'agit d'un garage de mécanique générale qui faisait un peu de carroserrie. Chose impossible maintenant avec les normes envirronnement. En ce qui me concerne, j'ai la chance de disposer d'un grand terrain familial situé dans une zone artisanale. J'ai donc l'intention d'y monter un atelier de carrosserie peinture avec une cabine de peinture aux normes 2007 option véhicules de collection. Rien d'écrit ne me liant à mon employeur, est-ce que je peux etre ennuye pour concurrence ou ce genre de choses. une partie de la clientélé me suivra certainement à laquelle il me sera difficile de dire non. J'ai posé la question à plusieurs personnes et les reponses divergent
je remercie de tout mon cooeur toute personne qui prendra la peine de m'apporter une réponse ou un témoignage

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Bicounet

Re: Concurence entre entreprises

Ecrit le : 23/07/2007 14:40 par Yavapai
Bonjour,

En princiqe pour qu'un employeur attaque un ancien salarié pour concurrence, il faut qu'une clause de non concurrence soit prévue par écrit dans le contrat.

Néanmoins, la cour de cass (soc.8janvier 1997, aff Pied) a estimé que la clause de non concurrence prévue par le convention collective s'impose au salarié, même si elle n'est pas reprise dans son contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de son existence et mis en demeure d'en prendre connaissance.

Cela n'a pas l'air d'être ton cas. Donc en théorie, il ne devrait pas y avoir de soucis.

Bon courage!

Re: Concurence entre entreprises

Ecrit le : 23/07/2007 15:34 par Affacturage
Bonjour!
L'arrêt de la cours de cass en question indique également qu'une clause de non concurrence doit prévoir une indemnisation de compensation d'un montant significatif ce qui n'est pas votre cas donc vous pouvez à la limite faire de la soustraitance au pire sinon vous ne devez rien à votre employeur qui cesse son activité

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Concurence entre entreprises

Ecrit le : 23/07/2007 15:54 par Yavapai
En résumé, aucune disposition légale ne vous impose de ne pas faire concurrence à votre employeur.

Maintenant contractuellement un employeur peut décider d'insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence afin de se protéger d'un salarié qui souhaiterait après la rupture de son contrat de travail exercer une activité professionnelle concurrente.

Il faut effectivement savoir que cette clause est très encadrée :

Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et à certaines activités
Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
et prévoir le versement d'une indemnité

Je crois que vous ne devriez pas vous inquiéter. Etant donné qu'il n'a rien prévu dans votre contrat vous êtes en principe libre d'exercer cette activité professionnelle même concurrente!

Re: Concurence entre entreprises

Ecrit le : 23/07/2007 16:12 par Yavapai
Il n'en demeure pas moins que tu es soumis à une obligation de loyauté envers ton employeur. Ce qui implique de ne pas détourner la clientèle.

Toutefois, il me semble que cette obligation de loyauté envers ton employeur prend fin lors de la rupture du contrat de travail.

En résumé, je pense que le seul motif qui permettrait à ton employeur de t'attaquer serait le fait d'avoir détourné sa clientèle pendant ton contrat de travail.

Je ne sais pas si mon analyse est juste.

Pour confirmation auprès d'autres personnes.

Cdlmt.

Re: Concurence entre entreprises

Ecrit le : 23/07/2007 16:15 par Yveslaennec
Bonjour,

Je partage l'avis des autres intervenants:

Pas de compensation financière = pas de clause de non-concurrence

Votre projet ne pourra pas être inquiété de ce côté-là.

Bon courage

Yves
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