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Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

5 réponses
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Ecrit le : 14/02/2017 17:53 par Zulain

Bonjour à tous,

Je n'ai aucune formation comptable mais ai pris le parti de démarrer mon activité EURL malgré tout.

J'ai créé mon EURL cet automne après avoir démarré mon activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Et en utilisant mon compte bancaire personnel même si cela n'était l'état de l'art j'en conviens.

Par contre, je suis un peu bloqué aujourd'hui car, sous le coup, à titre personnel, d'une interdiction bancaire (FICP et FCC) pour quelques mois encore, l'une des banques que j'avais sollicité pour l'ouverture d'un compte professionnel m'a répondu que ladite ouverture de compte bancaire professionnel ne serait pas possible.

Je suis donc allé voir la Banque de France pour faire valoir le Droit au compte mais il me faut une Lettre de refus d'ouverture de compte pour que soit désignée la banque dans laquelle je pourrai in fine ouvrir un compte bancaire professionnel.

Cette banque consultée "trainant" les pieds pour me fournir un tel courrier ("au moins 2 semaines car vous n'êtes pas déjà client de l'établissement") et n'ayant pas encore eu de retour des autres banques, je ne peux rien attendre de la Banque de France avant plusieurs jours je pense.

J'en viens à mes questions :

Mon immatriculation au RCS et la constitution de mon EURL ayant été finalisées sans ouverture de compte préalable pour le dépôt des fonds correspondant à mon capital social (j'avais indiqué "en cours de création" dans mes statuts), je suis acculé aujourd'hui car je ne peux pas me faire payer les factures que j'envoie à mon client car pas encore de compte bancaire professionnel à date et pas avant plusieurs jours comme indiqué ci-dessus.

Question 1 : La loi permet-elle de recevoir les paiements de mes factures sur mon compte bancaire personnel même si j'ai bien noté,que cela est fiscalement et socialement déconseillé? Dans mon cas, c'est donc de manière temporaire

Question 2 : Cette situation, si temporaire ne peut-elle être tolérée si ces mouvements, opérations, apparaissent bien dans mes écritures comptables?

Question 3 : J'ai aujourd'hui un seul client qui "refuse" de me payer sur mes coordonnées bancaires personnelles : en a-t-il vraiment le droit?
Ne suis-je pas, en tant que gérant, seul tenu responsable de l'obligation de devoir effectuer a posteriori les virements depuis mon compte personnel vers mon futur compte professionnel?

Question 4 : Le cas échéant, existe-t-il des textes de lois sur lesquels je pourrais m'appuyer pour demander à mon client d'effectuer ces paiements en lui démontrant qu'ils peuvent légalement être faits sur mon compte bancaire personnel dans l'attente d'avoir un compte professionnel?

Merci beaucoup et d'avance pour vos réponses car je suis vraiment dans une situation compliquée

Cordialement,
Zulain

Re: Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

Ecrit le : 14/02/2017 19:51 par Hug

Bonsoir ZULAIN,

la solution la plus simple à mon avis serait d'ouvrir un compte perso et dédié à votre activité en attendant de régulariser votre situation !!

le point qui me chagrine c'est : Question 3 : J'ai aujourd'hui un seul client qui "refuse" de me payer sur mes coordonnées bancaires personnelles : en a-t-il vraiment le droit?........ comment votre client sait-il que le n° de compte que vous lui procuré est un compte perso ou un compte pro ???????

cordialement

Hug



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Re: Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

Ecrit le : 14/02/2017 22:09 par Zulain

Bonsoir Hug,

Merci pour vos réponses.

Cela veut-il dire que je peux bien demander ou confirmer à mon client qu'il peut effectuer les paiements sur mon compte personnel le temps que je régularise effectivement?

Pour ce qui est de la Question 3 : mon compte personnel est à mon nom et non pas au nom de mon EURL

Du coup, facile à deviner que c'est un compte personnel :)

Cordialement,

Zulain

Re: Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

Ecrit le : 15/02/2017 09:52 par Mozo

Bonjour,

Ne dites rien à votre client,  il risque d'arrêter de travailler avec vous et de recherche un fournisseur plus fiable.

Là où est tenu votre compte perso, demander d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'EURL sans chéquier sans carte bleue.

A la poste vous pouvez ouvrir certainement un compte, mais sans chéquier sans carte bleue

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

Ecrit le : 15/02/2017 23:40 par Zulain

Bonsoir Christian,

Merci pour votre réponse et vos conseils que je vais suivre.

J'ai indiqué à mon client qu'il pouvait effectuer un paiement sur mon compte personnel, les temps que les démarches, en cours, aboutissent. Mais je n'ai pas encore eu son retour : je pense qu'il va jouer le jeu de l'autruche. 

C'est pour cela que je souhaitais savoir si (1) un texte de loi autorisait un client à ne pas payer son fournisseur en l'absence de compte professionnel et/ou (2) un texte de loi interdisait une société de type EURL à associé unique comme la mienne d'encaisser - temporairement ou ponctuellement - un règlement via un compte personnel?

J'ai cru comprendre que (1) n'existait pas et que (2) pouvait être toléré si régularisé au niveau des écritures comptables (compte 445 et autre 512?)

Merci à tous pour vos avis ou références sur le sujet (jurisprudences, articles de lois,...)

Cordialement,

Zulain

Re: Comptes bancaires Professionnel et Personnel en EURL

Ecrit le : 16/02/2017 07:36 par Mozo
Message édité le 16/02/2017 07:37 par Mozo

Oubliez, le client ne peut pas payer sur votre compte personnel, il ne le fera pas.

Ce serait d'ailleurs de l'abus de bien social et puni d'emprisonnement, vous.

 

 

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online
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