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Compte pour éco participation

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Anais33
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Ecrit le: 16/02/2013 19:09
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Bonjour

Je voudrai savoir dans quel compte ventiler les frais liés à l'éco participation et les frais de facturation des fournisseurs (6081 ?).

D'autre part, y a t-il de la TVA pour des achats de jouets pour les cadeaux des enfants de mes salariés et dans quel compte car je connais le compte pour les cadeaux clients mais pas pour les salariés ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Anais



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HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Compte pour éco participation
Ecrit le: 23/02/2013 23:12
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Bonjour,

Pour l'éco taxe pas la peine de séparer sauf si votre société est assujettie par la collecte de cette taxe, appliquez le principe suivant : l'accessoire suit le principal.

A mon sens, pour les cadeaux aux salariés, vous pourriez utiliser soit un sous compte 648 ou un sous compte 628, j'opterai pour un sous compte 648 en séparant les cadeaux exonérés et les autres (cf ci dessous).

Attention, concernant la déductibilité de la TVA :

Pour pouvoir exercer son droit à déduction, le redevable doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes (CGI art. 271) :

- le bien ou le service doit être affecté aux besoins de l'exploitation (activité économique réalisée à titre onéreux ouvrant droit à déduction) (condition de fond) ;

- les dépenses doivent être justifiées par une facture, ou tout document en tenant lieu, répondant au formalisme requis (condition de forme) ;

- l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur doit être intervenue pour que le client puisse exercer son droit à déduction (condition de temps).

Le droit à déduction ne s'exerce que si ces trois conditions sont simultanément satisfaites à la date de dépôt de la déclaration.

En principe est d'exclure du droit à déduction les biens cédés sans rémunération : en effet, les biens cédés sans rémunération, ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel) ou la forme de la distribution, n'ouvrent pas droit à déduction. Toutefois, lorsque le cadeau est effectué dans l'intérêt de l'exploitation et qu'il répond :

- soit à la définition des échantillons ou des spécimens,

- soit à la définition des cadeaux de faible valeur,

Il n'y a lieu ni de taxer une livraison à soi-même, ni de remettre en cause le droit à déduction.

Par ailleurs, les cadeaux aux salariés ont également une spécificité sociale :

Les bons d’achat et chèques cadeaux sont exonérés de charges sociales lorsque le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce principe s’applique aux avantages donnés par le comité d’entreprise ainsi qu'aux bons d’achat et cadeaux offerts par le chef d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de Comité d’Entreprise.

Dans le cas où ce plafond de 5% serait dépassé, les bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés lorsqu’ils respectent cumulativement les conditions suivantes :

1/Distribution à l’ensemble des salariés (appréciation par catégorie)

2/ Lien avec un évènement précis. La liste est limitative : Noël des salariés et de leurs enfants (âgés de 16 ans au plus), mariage, départ à la retraite, rentrée des classes, fêtes de pères et mères, naissance, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire ;

3/ Valeur conforme aux usages : ne dépassant pas 5% du PASS par événement, par année civile et par bénéficiaire ;

4/Le bon d’achat doit permettre l’achat d’un bien déterminé. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un magasin (exemple : rayon jouet), soit le nom d’un ou plusieurs magasins (à l’exclusion des rayons alimentaires en période non festive et du carburant).

Aussi il conviendra de tenir compte de ces éléments pour imputer la TVA soit dans le compte de charge (non ouverture au droit à déduction) ou en compte de TVA déductible (ouverture du droit à déduction).

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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