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Compte Courant débiteur sasu a l IR

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Ecrit le : 22/04/2017 00:17 par Samydouta
Bonjour

Je suis en train de créer une sasu à l IR pour mon activité de conseil .

On m a expliqué à plusieurs reprises qu il etait Envisageable vis à vis des services fiscaux d avoir un compte Courant d associé débiteur étant donné que je suis seul associé et à l IR.
Cela aurait le même fonctionnement qu un compte d exploitant pour une EI.

Je vais etre bénéficiaire de l ARE et ç est pour cela que je me pose la question , car si je prends du salaire , mon ARE sera réduit
Pourriez vous m apporter une confirmation svp car j ai de gros doutes et je ne souhaiterais pas faire n importe quoi .
Merci pour votre aide

Samy

Re: Compte Courant débiteur sasu a l IR

Ecrit le : 16/05/2017 21:40 par Hapyfree

Bonjour,

Peut importe que la SAS soit à l'IR ou à l'IS, il s'agit la d'une convention interdite.

Sur le plan juridique, en cas d'action intentée par un tiers, la position débitrice d'un compte courant d'associé peut être analysée comme un abus de biens sociaux :

En effet, l'article L 241-3 du Code de commerce condamne :

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Sur le plan fiscal, rien à craindre sous le régime IR sauf réintégration de tout ou partie des frais financiers par exemple, dont une partie pourrait considérée comme destinée à autre chose que l'objet social.

Ce n'est donc pas une solution que je conseillerai.

Par ailleurs, si vous êtes à l'IR,  peut importe les prélèvements que vous allez faire, le pôle emploi regardera le résultat fiscal de la société, si ce dernier est positif, alors il y a un revenu et donc un reversement de tout ou partie de l'ARE.

S'il y a ARE  mieux vaut être à l'IS pour maîtriser sa rémunération durant la durée de l'ARE, à défaut prendre l'ARCE.

Bien à vous,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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