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Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

18 réponses
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Ecrit le : 26/06/2008 23:53 par Scarecrow13
Bonjour,
je suis actuellement en train d'ouvrir une entreprise individuelle en association avec un ami qui a ouvert la sienne de son coté.
Nous allons travailler en collaboration mais c'est une alliance entre nous qui n'est signalé nulle part (apparemment inutile pour l'entreprise individuelle)
je précise également que nos entreprises auront pour régime fiscal la "micro-entreprise"

la question que nous nous posons aujourd'hui est que nous allons proposer des abonnements à nos clients et que nous souhaitons leur faire un seul prélèvement que nous réceptionnerons sur un compte que nous ouvrirons en commun.
La question est : a-t-on le droit de déclarer seulement la moitié chacun puisque réellement nous recouperons que 50% des prélèvements chacun.

cas concret :

on preleve (par exemple) 50¤ à un client, le compte commun est crédité de cette somme sur un seul prelevement (facturé au nom de l'enseigne commerciale qui est la meme pour nous 2)
nous declarons alors 25¤ chacun dans notre CA individuel.

Je ne sais pas si "légalement" cela reste praticable, mais je souhaiterai evitier de prelever 2 sommes pour une seule prestation.

J'espere que ma demande reste dans les conditions de votre chartes, et espere avoir une reponse à ce dernier doute qui m'empeche de commencer mon activité en toute sérénité.

Cordialement,

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 27/06/2008 06:28 par Claudusaix
Bonjour,

Le problème est que vous devez établir une facture pour cet abonnement. Je crois que le plus simple est de faire une GIE (Groupement d'intérêt économique) entre votre ami et vous. Le GIE dispose d'un compte bancaire. Et ensuite, il suffit de consulter le plan comptable général du Conseil National de la Comptabilité (accessible depuis notre forum) pour connaître sa tenue comptable et l'utilisation des comptes spécifiques.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 27/06/2008 15:50 par Scarecrow13
Tout d'abord merci de m'avoir répondu,
j'avais en effet entendu parlé du GIE mais je pensais que cela ne pouvais pas s'appliquer à une micro-entreprise ...
Je ne connais pas les contraintes, la procédure de mise en place mais je vais me renseigner.
Ce que je voulais savoir en résumé, est-il légal d'ouvrir un compte commun à 2 entreprises individuelles ?
Si nous facturons la moitié chacun avec chacun notre échéancier cela peut rester envisageable ? si nous pouvons fournir un document qui explicite le faite que ces 50¤ sont encaissé à 50% par mon ami et 50% par moi même, avons nous le droit ?

Je me rend bien compte que le GIE peut être réellement la solution mais disons que nous voulons pas être dépendant l'un de l'autre car un GIE lie les associés et les rend responsables ensemble de la comptabilité générale ...

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 28/06/2008 15:13 par Scarecrow13
Le comptable d'un ami me soutien qu'il nous est impossible de creer un compte commun ce qui annulerai notre status de micro-entreprise et qu'un GIE n'est pas possible en micro-entreprise ...
etes-vous certain que je peux faire un GIE entre 2 entreprises individuelles ?

Je suis un peu perdu ... sans ce prelevement pour les forfaits mon activité n'a plus trop de sens ... sa viabilité sera bien plus vulnérable, je suis inquiet ...

j'essai de prendre des avis un peu partout mais je n'arrive pas à avoir concordance ... c'est pas facile.
Pouvez vous m'orienter pour la demarche pour un GIE ? à qui faire la demande ? que je soit fixer definitivement ...

Merci infiniement,

Cordialement.

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 28/06/2008 16:40 par Claudusaix
Message édité le 29/06/2008 10:20 par Claudusaix
Bonjour,

Sur quelle base, j'ai avancé mes arguments. Bien sûr, je ne connais pas exactement votre projet ni votre dossier. Et pour cela, je ne peux que vous conseiller de consulter un expert comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour faire une étude de faisabilité.

Je me suis donc basé sur l'article L251-1 du code de commerce dont je vous joins l'extrait :

Citation : Article L251-1 du Code de Commerce
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.


Donc, de ce point de vue, cela répond me semble-t-il à votre besoin.

Maintenant, reste à savoir si une micro entreprise peut faire partie d'un GIE. Dans l'article précité, il est indiqué que deux ou plusieurs personnes physiques peuvent constituer un GIE. Que je sache, une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui est sous un régime fiscal particulier. Je présume également que vous souhaitez avant tout développer votre activité et ne pas rester ad vitam aeternam sous ce régime-là.

En effet, si vous souhaitez mettre en place ce forfait avec votre ami, c'est pour développer votre activité et avoir des clients heureux. Donc, de mon point de vue, mais d'autres membres peuvent nous donner leurs avis, rien n'interdit, a priori, la création d'un GIE entre deux entreprises sous le régime de la micro-entreprise.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 28/06/2008 19:32 par Matt26
Bonjour,

Pour apporter mon avis sur la question, je dirais que s'il y a création d'un GIE et que celui-ci encaisse les recettes des clients, via un compte bancaire qui lui est propre, cela va poser, à mon sens, le problème de la fiscalisation.

En effet si le GIE réalise des bénéfice celui va être imposable et c'est pour cela que le régime de la micro-entreprise ne peut lui être applicable ... Puisque le régime de la micro entreprise ne peut s'appliquer qu'à des exploitants individuels ...

C'est cela qu'à du vouloir dire votre comptable ...

Cordialement,

P.S. Si vous voulez que votre GIE ne soit pas imposable, il ne faut pas qu'il encaisse de recettes. Par conséquent celui ne sert à pas grand chose à part à embaucher des salariés commun à l'activité, par exemple, et vous alimentez le compte bancaire du GIE par apport en compte courant. Mais évidemment cela ne vous sert à rien, puisque vous voulez un compte bancaire unique pour votre activité ...

Ainsi si voulez rester en micro entreprise, il n'y pas de réelle possibilité de créer un compte bancaire joint, du moins je n'en vois pas ...

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 29/06/2008 10:16 par Scarecrow13
Merci beaucoup pour ces réponses !!
c'est bien ce que je pensais, le probleme est au niveau fiscal ... en effet en micro-entreprise nous somme imposés sur notre CA avec un abattement forfaitaire, aucune déclaration de dépenses. Je pense que c'est pour cette raison que le GIE ne sera applicable. J'aurai normalement une confirmation claire mercredi avec un expert comptable spécialisé en entreprise.
Je ne pensais pas que notre cas était si particulier, d'autres ont certainement dejà monté leur propre entreprise individuelle pour travailler ensemble :/
Donc si j'ai bien compris nous devons absolument facturer le client 2 fois de la moiter de la somme ... c'est pas trop pratique pour lui ... je suis un peu déçu là ... parce qu'avec le principe du compte commun on déclare réellement ce qu'on encaisse chacun, il n'y a pas de possibilité de non déclaration puisque j'aurai les échéanciers de mon collègue comme justificatif ....

et dire que la micro entreprise est censée nous simplifier la vie ... :/

bon en tout cas merci beaucoup pour vos intervention, mais si d'autres membres ont une réponse sure ou même vécu l'expérience je suis évidemment preneur !

merci encore,

Cordialement.

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 29/06/2008 10:35 par Claudusaix
Message édité le 29/06/2008 10:41 par Claudusaix
Citation : Scarecrow13 @ 29.06.2008 à 10:16
merci beaucoup pour ces réponses !!
c'est bien ce que je pensais, le problème est au niveau fiscal ... en effet en micro-entreprise nous somme imposés sur notre CA avec un abattement forfaitaire, aucune déclaration de dépenses. Je pense que c'est pour cette raison que le GIE ne sera applicable. J'aurai normalement une confirmation claire mercredi avec un expert comptable spécialisé en entreprise.
Je ne pensais pas que notre cas était si particulier, d'autres ont certainement déjà monté leur propre entreprise individuelle pour travailler ensemble :/
Donc si j'ai bien compris nous devons absolument facturer le client 2 fois de la moiter de la somme ... c'est pas trop pratique pour lui ... je suis un peu déçu là ... parce qu'avec le principe du compte commun on déclare réellement ce qu'on encaisse chacun, il n'y a pas de possibilité de non déclaration puisque j'aurai les échéanciers de mon collègue comme justificatif ....

et dire que la micro entreprise est censée nous simplifier la vie ... :/

bon en tout cas merci beaucoup pour vos interventions, mais si d'autres membres ont une réponse sure ou même vécu l'expérience je suis évidemment preneur !

merci encore,

Cordialement.

Bonjour,

Et pourquoi ne pas opter pour le régime réel simplifié ? Le régime micro-entreprise, disons pour être plus précis le régime de micro BIC, repose sur une imposition du chiffre d'affaire après un abattement. Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 27 000 ¤ annuel soit par mois 2 250 ¤. Bien sûr, vous êtes en franchise de TVA.

Avez-vous simulé si vous aviez opté pour le régime réel simplifié ? C'est un calcul à faire. Si vos charges sont supérieures à 50 % du chiffre d'affaires, alors le régime réel simplifié est préférable. Evidemment, vous allez avoir des déclarations supplémentaires à remplir. Mais, cela vaut peut-être le coup.

Et dans ce cas-là, le GIE, de mon point de vue, prend tout son sens.

En tout cas, tenez-nous au courant de votre entretien avec l'expert comptable, mercredi

Je rajouterai un bémol à ce qu'a dit Matt26. Certes, le GIE facture aux clients qui règlent au GIE. Mais, vous allez facturer vos prestations aux GIE. Et si c'est sans bénéfice, pas de fiscalité pour le GIE. Je rappelle tout de même ce que dit l'article L251-1 du Code de Commerce à savoir : «Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même». Donc, le GIE peut facturer pour 54 000 ¤ de chiffre d'affaires. Non ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 29/06/2008 12:02 par Scarecrow13
Message édité le 29/06/2008 12:04 par Scarecrow13
Cela complique considérablement les choses ... je suis salarié en parallèle et je ne voulais qu'en faire une petite activité secondaire ...
J'ai fait le calcul des charges en effet et le résultat est vite vu ... je suis très en dessous de 50% de charges.
En fait mon activité sera la création de site internet et de proposer des forfaits pour l'hébergement et le suivit (je ne dis pas ça pour la pub mais pour vous expliquer)
donc les frais qui en résultent sont largement inférieurs aux entrées, ce qui coutent le prix qu'on facture c'est le temps que l'on passe à le réaliser, mais le temps ne peux être comptabiliser dans les charges, ce serait trop facile :)
Certes, nous n'allons pas utiliser ce statuts indéfiniment, soit notre affaire fonctionne et on passe au niveau supérieur soit on arrête tout, d'ici 2 à 3 ans nous auront une vision plus clair de la viabilité du projet. C'est pour cette raison que nous ne voulons pas nous engager.

Je vous tiendrai au courant pour le résultat de mon entretien et je vous remercie encore,

Cordialement.

Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

Ecrit le : 29/06/2008 12:13 par Jipe
Bonjour,

Tout cela me semble bien compliquer pour une activité qui - au départ en tous les cas - ne devrait pas générer un gros chiffre d'affaires. N'y a-t-il pas un moyen de simplifier les choses en pratiquant comme ceci :
==> au lieu d'encaisser chacun 50 % de la facture et donc de faire 2 factures (ce qui pourrait déstabiliser le client qui ne comprendrait pas trop pourquoi il recevrait deux factures...) pourquoi ne pas facturer à tour de rôle un client. Ainsi, s'il y a 10 clients dans le mois ==> chacun en facture 5 pour la totalité de l'abonnement et donc chacun encaisse 5 chèques et aucun d'entre vous n'est lésè en terme de trésorerie et ainsi chaque client n'a qu'un seul interlocuteur.

Je ne sais pas si cela peut se faire dans le cadre de votre organisation mais cela me semble plus simple quand même !

Cordialement,

--------------------
Jipé
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