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Comptable de TPE : mandat pour déclarations TVA ?

2 réponses
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Ecrit le : 15/04/2013 10:02 par Myriam75

Bonjour,

Je suis comptable d'entreprise (TPE), et déclare mes déclarations de TVA ou demande de remboursement Crédits de TVA, celles-ci signées par le gérant.

Mais lors d'un voyage de celui-ci à l'étranger, j'ai signé une déclaration moi-même, en spécifiant, sous ma signature et ma fonction : "pour le Gérant", et le fisc m'a dit que mon patron me fasse un mandat. Et que la déclaration était donc à refaire. Je cherche un modèle sur la toile, et ne trouve que des modèles pour experts comptables et télé-déclarations. Je déclare par CA3. Est-il possible que mon patron me fasse ce mandat ? Si des textes de lois doivent être indiqués, auriez-vous un modèle ? Merci infiniment à celui qui pourra m'aider.

Re: Comptable de TPE : mandat pour déclarations TVA ?

Ecrit le : 15/04/2013 22:31 par Lucky luc

Bonsoir,

Je ne crois pas qu'il y ait une forme légale à respecter. Voici une proposition à partir d'un modèle vu pour un autre type de mandat.

Nous, soussignés, Société ............................................... (Mandant)
représentés par M. .................................
Titre/Fonctions ............................

donnons pouvoir à ........................................... (Mandataire)
comptable de notre société,

pour nous représenter auprès de l'Administration fiscale concernant toutes les formalités relatives aux déclarations de TVA ou demandes de remboursement des crédits de TVA, que ce soit pour établir les déclarations, demandes, ou tout autre document nécessaire ; poursigner en notre nom et pour notre compte ; (éventuellement rajouter d'autres autorisations)

Le présent mandat prend effet à compter du ............ et demeure valable jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Comptable de TPE : mandat pour déclarations TVA ?

Ecrit le : 16/04/2013 22:07 par Myriam75

Bonsoir,

Ce mandat est parfait.

Merci beaucoup !!

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