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Comptable et responsabilité

12 réponses
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Ecrit le : 31/12/2009 11:53 par Bailbail59
Bonjour,
je ne suis pas comptable mais client de comptable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal pour l'année 2006 ( depuis 15 jours.........)
Dois je prendre des précautions particulières vis à vis de mon comptable ( LR...) pour engager éventuellement sa responsabilité dans la tenue de ma comptabilité ( par exemple des factures de 2005 passées en 2006 et rejetées aujourd'hui par le fisc....)
Les experts comptables doivent certainement disposer de multirisque professionnelle.
Merci pour votre aide.

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 12:10 par Jex94
Bonjour,

Les Experts-Comptables disposent effectivement d'une assurance responsabilité civile qui peut être utilisée pour couvrir ce genre de risque.

Mais il faut voir cela à la fin : Est-ce que l'Expert-Comptable a effectivement commis une erreur ou bien le contrôleur fiscal fait un abus de droit en refusant ces factures 2005 comptabilisées sur 2006 ? En effet, ce procédé est tout à fait légal et le fisc ne peut pas les remettre en cause.
Quel est le montant en jeu et ces factures ont-elles été provisionnées au 31/12/2005 ?

Attendez donc l'avis de votre Expert sur les conclusions du contrôleur fiscal.
Il pourra dans un premier temps faire une réponse au service contentieux fiscal et prouver que le contrôleur fait une erreur en refusant la déduction fiscale de ces charges.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 13:17 par Bailbail59
En fait, il s'agit d'une activité foncière démarrée en 2005 ( travaux juillet 2005- janvier 2006).
N'ayant pas eu de revenus sur 2005, nous avons reporté toutes les charges ( financières, taxe foncière, intérêts d'emprunt, ....) sur 2006
l'inspectrice nous dit qu'il y avait obligation de déclaration sur 2005. Il faut savoir qu'en 2005, nous étions déficitaires en foncier.
Je ne vois pas bien ce que cela change de déclarer en 2005 et reporter le déficit sur 2006 ou de tout imputer sur 2006.
Le tout joue sur 40 000 euros

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 13:21 par Maximal
Bonjour

Qui a pris la décision de tout imputer sur 2006 ? Vous ou votre comptable? Il a du vous en parler, il n'a pas pris la décision tout seul ?

Avait-il tous les éléments en sa possession pour établir les compte en 2005?

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 13:40 par Bailbail59
Il m'a déclaré que c'était la même chose. Et pour moi c'était évident tant qu'il ne s'agissait pas de recettes.
En 2007, le fisc nous a demandé des explications sur certaines factures dont certaines datées de 2005. Le contrôleur n'a fait aucune remarque sur la date des factures.....

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 13:43 par Bailbail59
J' ai d'ailleurs le même problème en 2008 où aucune cotisation sociale n'a été déclarée.
Il m'a dit qu'il rectifiera sur 2009.

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 14:17 par Maximal
Bonjour

Cela arrive que des opérations soient décalées et régularisées d'une année sur l'autre. Si vous nous dites que le contrôleur ne dit rien sur les dates de facture alors c'est ok.

Comme dit Jex attendez de voir le rapport du contrôleur et les contestations possibles avant de remettre en cause le travail de votre comptable.

Cordialement

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 31/12/2009 14:24 par Bailbail59
Le contrôleur ne nous a rien dit en 2007.
Maintenant en 2009, il nous dit que les frais auraient dû être passés en 2005 et que l'on ne peut rien passer sur 2006.

Cordialement

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 04/01/2010 13:56 par Bailbail59
Bonne Année,
Pouvez vous me confirmer qu'il est possible de décaler des charges d'une année sur l'autre?
Si oui avez vous des références?
merci d'avance.

Re: Comptable et responsabilité

Ecrit le : 04/01/2010 15:53 par Maximal
Message édité le 04/01/2010 15:56 par Maximal
Bonjour

Voila ce que j'ai trouvé (dictionnaire fiscal de la Revue Fiduciaire ) :

Charges non comptabilisées par erreur

1187 : Si un contribuable de bonne foi omet, par erreur, de comptabiliser une charge, il peut demander, dans le délai de réclamation, la rectification de sa déclaration ou, s’il fait l’objet d’une vérification, demander que l’erreur soit corrigée par compensation avec les rectifications opérées par l’administration.

Si cet exercice est prescrit, l’entreprise ne peut obtenir ni la correction des écritures de l’exercice auquel cette charge se rattache, ni la déduction de la charge au titre d’un exercice ultérieur [doc. adm. 4 C 131-6 ; CE 5 juin 1981, n° 20948 ; RF 991, § 320].

Si le service des impôts réintègre aux résultats une charge non engagée au cours de l’exercice vérifié et que cette charge doit être rattachée à un exercice qui est prescrit, le contribuable ne peut faire échec à la double imposition supportée [CE 20 octobre 1982, n° 22203 ; CE 27 janvier 1986, n° 49531 ; CE 9 décembre 1992, n° 70397].

Toutefois, si le contribuable parvient à démontrer que la charge non comptabilisée au titre de l’exercice auquel elle doit être rattachée constitue une dette acquittée au cours d’un exercice non prescrit, la jurisprudence considère que le paiement de la dette qui ne figure pas au bilan d’ouverture de l’exercice constitue une charge de cet exercice [CE 25 janvier 1984, n° 34642 ; CE 1er juillet 1992, n° 84938].

Sur le principe de correction symétrique des bilans et d’intangibilité du bilan d’ouverture, [voir n° 16390].


Je ne sais pas si c'est à ça que pensait Jex94 il en sait peut-être plus.

Cordialement

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