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Comptable indépendant / sous-traitance / exercice illégal

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Ecrit le : 05/02/2016 09:14 par Xcatia
Message édité le 05/02/2016 09:16 par Xcatia

Bonjour, 
Je sais que dès qu'on parle de comptabilité, les experts se font un plaisir de crier illégalité tout de suite. Mais, il faut aussi avouer qu'on trouve beaucoup d'annonces de comptables indépendants. Alors qu'est-ce qui est légal de faire ? Faut-il utiliser un autre terme que comptable ? 


Pour les experts-comptables qui vont me sortir tout de suite l'ordonnance du 45-2138 du 19 septembre 1945, ce n'est pas la peine je l'ai lu. Celle-ci indique: "L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines" Je rappelle qu'un expert-comptable, toujours selon cette ordonnance, c'est "celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes". Là je ne parle pas de réviser les comptes, ni de faire le bilan, comptes de résultats et annexes, ni les liasses fiscales ! Juste de saisir les factures, les classés, lettrés et les rapprochements bancaires. 


L'arrêt du 24 juin 2014, dit qu'un " contrat d'assistance administrative et bureautique " faisant de la " saisie informatique des données transmises par le client, l'organisation administrative, l'assistance en matière administrative, le classement des pièces fournisseurs/ clients/ banques /correspondances, la formation informatique et bureautique, les saisies des données sociales préparées par le client " et en stipulant expressément que la société ne se substitue aucunement à un expert-comptable, cela ne rentre pas dans les prestations relevant d'un expert-comptable. 


Alors oui l'ordonnance indique: "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes." mais si on précise au client que les comptes doivent être approuver par un expert-comptable et qu'on n'est pas responsables et qu'on ne signe pas les documents est-ce légal ? 
Un arrêt du 15 novembre 2005, indique sur le comptable indépendant " que faute de l'intervention ultérieure d'un tiers ou de toute activité comptable de ses clients, lui seul a nécessairement procédé à la révision, c'est-à-dire à la réflexion sur le chiffre et à l'imputation des sommes dans les articles du bilan dont il a été l'auteur intellectuel... a exercé de façon indépendante à l'activité d'expert-comptable " Mais que le travail ici effectué n'était que provisoire car soumis à la vérification ultérieure de l'expert-comptable et que le comptable ne s'est jamais prévalu de la qualité d'expert-comptable. De ce fait l'arrêt " retient que la surveillance et la centralisation des comptes de ces derniers étaient effectivement assurées par " le cabinet d'expertise comptable " dont les prestations n'ont justifié ni plainte de la clientèle ni critique du centre de gestion agrée ou de l'administration fiscale " Et que le comptable a " exercé la profession d'expert-comptable sans faire usage de ce titre et n' pas exécuté d'actes de la profession à l'égard de ceux de ses clients qui avaient adhéré au centre de gestion agrée ". 


Du coup je trouve des choses contradictoires sur les forums, donc je voudrais avoir votre avis et pas l'avis des experts qui veulent garder le monopole ! 


Sinon, je sais qu'on peut être comptable indépendant mais il faut être sous-traité par les experts-comptables ou alors être comptable multi-employeur (je ne trouve pas beaucoup d'informations sur ce dernier). 

Si on peut être sous-traité par un expert-comptable pourquoi pas par une entreprise ? La sous-traitance par un expert est acceptée car tout d'abord il y a un lien de subordination et ensuite parce qu'il reste responsable des comptes donc par logique si on fait pareil avec une entreprise ça devrait être légal puisque le lien de subordination existe et que l'entreprise reste responsable. 


J'attends vos avis et vos arrêts. Merci !

Re: Comptable indépendant / sous-traitance / exercice illégal

Ecrit le : 05/02/2016 14:00 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Vous semblez attendre une réponse toute faite par un oui ou par un non... Et si personne ne réussit à démonter vos arguments, c'est que vous pouvez le faire... C'est une demande de consultation personnalisée et gratuite. Ce n'est pas le but de ce forum.

L'appréciation de l'exercice illégal se fait au cas par cas. De nombreux éléments sont pris en compte par les tribunaux.

Vous installer à votre compte est donc à vos risques et périls.

Si vous voulez une réponse fiable, d'un professionnel qui engagera sa responsabilité et dont le métier est de consulter les décisions des tribunaux pour trouver une solution non contestable ou une faille dans l'argumentation des juges, il faut consulter un avocat.

L'avocat engagera sa responsabilité dans sa réponse.

Cordialement



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