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Comptabilité lmnp pour particulier avec une activité principale salariée

4 réponses
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Ecrit le : 22/04/2014 16:49 par Romarin7

Bonjour,

J'ai acquis en septembre un studio (dans un immeuble fin 19e siècle) que je loue meublé en lmnp depuis octobre. Pour effectuer la déclaration et remplir l'imprimé 2033 (c'est bien celui-là ?), j'ai parcouru les posts de votre forum, mais je reste incertaine sur quelques points. Pourriez-vous m'aider, sachant que je suis un particulier avec une activité principale salariée.

- j'ai vu mention d'une déclaration d'activité avec le formulaire POI ? Est-ce obligatoire dans mon cas ?

- idem pour la taxe professionnelle : je n'en avais pas entendu parler pour les particuliers

- frais de notaires : j'ai lu que tous n'étaient pas déductibles. Me le confirmez-vous ? J'ai réglé en 2013 un acompte et reçu en 2014 le décompte avec un chèque de remboursement. Dois-je déclarer le montant net acompte moins remboursement sur 2013, année de la signature, ou bien l'acompte sur 2013 et le remboursement sur 2014 ?

- amortissements : pour un appartement, faut-il bien en déduire la valeur du terrain ? Faut-il appliquer le nombre de tantième de l'appartement sur la valeur totale du terrain, et si oui, comment obtenir cette valeur ? Pour le gros-oeuvre, sachant que j'ai pris un crédit sur 25 ans, puis-je indiquer cette durée d'amortissement ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Re: Comptabilité lmnp pour particulier avec une activité principale salariée

Ecrit le : 22/04/2014 17:46 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Concernant votre dernière question : en principe, le studio doit être immobilisé dans votre comptabilité, pour partie en construction et pour partie en terrain. La ventilation entre terrain et construction dépend de plusieurs paramètres dont notamment la situation géographique du bien. Seule la fraction immobilisée en construction sera amortissable.

Concernant la taxe professionnelle, elle a été remplacée depuis plusieurs années par un autre impôt, la contribution économique territoriale, elle-même sous divisée en deux taxes :

- la contribution foncière des entreprises (CFE)

- la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous êtes en principe soumise à ces deux taxes. Toutefois, en pratique, je pense que vous serez en dessous des seuils d'application de la CVAE et que vous serez donc uniquement soumise à la CFE.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Comptabilité lmnp pour particulier avec une activité principale salariée

Ecrit le : 23/04/2014 08:31 par Romarin7

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Le studio est dans Paris 11e, pensez-vous que la valeur du terrain retenue pour la taxe foncière est le montant à prendre en compte et donc à déduire pour obtenir la valeur amortissable globale de l'appartement ? Si oui, est-ce auprès du service des impôts du 11e que je dois me renseigner ou existe-t-il un autre moyen de connaître cette valeur ?

Cordialement.

Re: Comptabilité lmnp pour particulier avec une activité principale salariée

Ecrit le : 23/04/2014 19:52 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il y a un exemple récent de jurisprudence (commenté sur ce site dans la rubrique article - actualité fiscale) qui a alloué 40% de la valeur de l'immeuble au terrain. L'immeuble était situé dans un quartier central de Paris, proche de l'Opera.

Votre idée de vous rapprocher de votre centre des impôts me paraît assez bonne.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Comptabilité lmnp pour particulier avec une activité principale salariée

Ecrit le : 17/09/2014 12:19 par Akutzu

Bonjour,

Je peux vous dire que le taux de terrain généralement retenue pour la région parisienne est de l'ordre de 15-20% de la valeur globale de l'immo y compris les frais de notaire si vous avez optez pour l'intégration en immobilisation.

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