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Comptabilité des comités d'entreprises : les seuils sont fixés

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Deux décrets du 27 mars 2015 fixent les seuils pour l'établissement et le contrôle des comptes des comités d'entreprises. Ces deux décrets s'appliquent aux exercices ouverts :

  • à compter du 1er janvier 2016 pour les comptes consolidés ;
  • à compter du 1er janvier 2015 pour les comptes individuels.

 

Le principe et ses exceptions : le comité d'entreprise doit tenir une comptabilité sauf s'il ne dépasse pas certains seuils

Les comités d'entreprises sont en principe soumis aux mêmes obligations comptables que les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant (par renvoi à l'article L123-12 du code de commerce).

Les modalités de présentation des comptes annuels sont définis par l'Autorité des normes comptables (ANC).

Cependant, lorsque le comité d'entreprise ne dépasse pas certains seuils, il peut soit :

  • tenir une comptabilité super simplifiée (recettes/dépenses) ;
  • comptabiliser les créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et présenter ses comptes de manière simplifiée.

Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des différents seuils sont également précisés.

 

Ressources des comités d'entreprises : comment savoir si le comité d'entreprise dépasse les seuils ?

Pour l'appréciation des seuils relatifs aux modalités de tenue de la comptabilité, les ressources à prendre en compte sont définies à l'article D2325-12 du code du travail.

Il s'agit :

  • de la subvention de fonctionnement ;
  • de la plupart des ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles, c'est à dire : 

 


1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

 

Jusqu'à 153 000¤ de ressources, les comités d'entreprises peuvent tenir une comptabilité super simplifiée (recettes - dépenses)

Les plus petits comités d'entreprises peuvent satisfaire à leurs obligations comptables, en tenant simplement un livre des recettes et dépenses.

Une fois par an, ils établissent un état de synthèse simplifié dont le modèle doit encore être défini par l'Autorité des normes comptables.

Le seuil est fixé à 153 000¤ de ressources annuelles.

 

Les seuils pour la tenue simplifiée des comptes des comités d'entreprises

Le comité d'entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, a la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer les créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice :

  • 50 salariés
  • 3 100 000¤ de ressources annuelles
  • 1 550 000¤ de total bilan

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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